2017 QCCQ 978, 2017 QCCQ 978

Protection de la jeunesse — 17217 2017 QCCQ 978 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 145-41-000514-163 DATE : 6 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse -et- X Né le […] 2001 Adolescent -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JA1013 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de réviser et prolonger l’ordonnance rendue le 4 mai 2016 afin de confier l’adolescent à un centre de réadaptation , et ce, jusqu’au 30 septembre 2017 incluant une réintégration progressive en famille d’accueil, à partir du 1 er avril 2017, si la situation le permet. [ 2 ] À l’audition, le père et l’adolescent sont présents. Ce dernier est représenté par un procureur.

L’ensemble de la situation est admis par les parties qui consentent de plus aux conclusions recherchées par la DPJ et au dépôt des rapports pour valoir le témoignage de leur auteur respectif. [ 3 ] En ce qui concerne la mère, elle est absente quoique la requête lui ait été signifiée. [ 4 ] L’adolescent est âgé de 15 ans et il présente des troubles de comportement importants notamment le non-respect de l’autorité, difficulté dans la gestion de la colère et de ses émotions, opposant, manipule, ment et il est immature.

Au surplus, son sens des responsabilités est faible. [ 5 ] Lors de la dernière mesure en mai 2016, l’adolescent est confié en centre de réadaptation jusqu’au 31 janvier 2017. À ce moment, une révision du plan d’intervention est effectuée afin d’impliquer davantage le père.

Malgré que ce dernier soit présent à plusieurs rencontres, sa collaboration reste mitigée. Il cache de l’information et ne fait pas de suivi auprès de la DPJ. [ 6 ] Les visites de l’adolescent chez le père ne se déroulent pas bien. Il passe la majeure

partie de son temps ailleurs qu’au domicile paternel notamment chez sa copine ou des amis. Le père démontre de la difficulté à encadrer son fils lors de ces contacts chez lui. [ 7 ] Bref, le père n’est pas en mesure de fournir à son fils un encadrement apaisant et sécurisant. Le père est peu disponible considérant son travail qui nécessite de nombreuses heures. De ce fait, il est peu présent à la maison.

[ 8 ] Il omet de partager aux intervenants des informations ou situations relatives aux comportements de son fils. Il cache des choses importantes aux professionnels impliqués.

Quoique le père aime son fils et tente d’être présent autant qu’il le peut, il reste que milieu paternel répond peu aux besoins affectifs de l’adolescent. [ 9 ] Dans cet extrait [1] du rapport psychosocial, on y résume bien la problématique de l’adolescent : « Malheureusement, nous croyons que le manque d’encadrement et de sécurité dans le milieu paternel ainsi que le peu de réponses aux besoins affectifs de l’enfant auprès de ses deux parents constituent un frein à son engagement et à sa réadaptation.

Les événements rapportés lors des congés, le manque de disponibilité des parents ainsi que le manque de rigueur face à la transmission des informations entre le milieu familial et les professionnels de la protection de la jeunesse nous permettent de croire que le jeune n’arrive pas à accepter l’autorité et à construire des liens de confiance auprès des adultes qui l’entourent. » [ 10 ] Considérant le tout, il est difficile pour le père de combler les besoins particuliers de son fils et lui offrir un milieu qui lui convient. Une famille d’accueil est ciblée pour recevoir l’adolescent.

D’ailleurs, celui-ci y effectue déjà des séjours. Les visites s’y déroulent bien. Par contre, une réintégration n’est pas envisageable immédiatement dans cette famille, puisqu’il n’est pas fonctionnel à temps plein à l’école à l’externe. [ 11 ] En effet, en septembre 2016, une tentative d’intégration à la polyvalente dans un programme de cheminement particulier incluant un stage dans un garage est effectuée. Lors du premier mois, tout se déroule bien par contre le mois suivant la situation dégénère.

L’adolescent adopte plusieurs comportements inappropriés en classe, résultant en son retour à sa scolarisation à l’interne au centre de réadaptation. Il vit une désorganisation au niveau scolaire l’empêchant d’évoluer positivement dans le reste des sphères de sa vie. [ 12 ] Pour ces raisons, les objectifs visés au cours des prochains mois consistent à travailler son assiduité scolaire. [ 13 ] L’adolescent nécessite un encadrement rigoureux. Son insécurité provoque en lui des comportements inadéquats.

Quoiqu’il soit en mesure de reconnaître partiellement ses responsabilités, il reste qu’il y a encore beaucoup de chemin à parcourir afin d’atteindre les objectifs d’intervention fixés pour ce jeune. Beaucoup d’aide est requise afin de cheminer positivement et mettre fin à la situation de compromission. [ 14 ] Quant à la mère, il n’y pas de contacts de planifiés entre elle et son fils.

Celle-ci ne prend pas l’initiative de communiquer avec celui-ci au centre ni de faire un suivi de son cheminement auprès de la DPJ. [ 15 ] Considérant les admissions, le consentement des parties ainsi que l’ensemble de la preuve, la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis.

Quant aux mesures proposées par la DPJ, elles sont appropriées à la situation et conformes au meilleur intérêt de l’adolescent. [ 16 ] À la suite de l’audition, le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont le texte qui suit constitue la version écrite et motivée conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS ORALEMENT À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande en révision et en prolongation d’ordonnance; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 19 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 4 mai 2016; [ 20 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à un centre de réadaptation, et ce, jusqu’au 30 septembre 2017; [ 21 ] ORDONNE que l’adolescent puisse bénéficier de congés en famille d’accueil lorsque la situation le permettra; [ 22 ] AUTORISE l’adolescent à intégrer progressivement une famille d’accueil à partir du 1 er avril 2017, si la situation le permet; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et son père s’effectuent selon entente entre les parties; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties et AUTORISE la DPJ à les superviser si jugé nécessaire; [ 25 ] ORDONNE à l’adolescent et ses parents de participer activement aux mesures ordonnées afin de corriger la situation de compromission; [ 26 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à l’adolescent ainsi qu’à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu’au 30 septembre 2017; [ 27 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution du présent jugement. [ 28 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ Celestina Almeida, J.C.Q.

Me Louyse A. Lemieux Avocate de la demanderesse Me Kéven Aspirot Avocat de l'adolescent M. B Le père Mme A Mère (absente) Date d’audience : 6 janvier 2017 Motifs déposés le 16 janvier 2017