2022 QCCA 1098, 2022 QCCA 1098

L.C. c. R. 2022 QCCA 1098 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003863-219 (610-01-007834-199) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 11 août 2022 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE L… C… Me JULIA BLAIS-QUINTAL (ABSENTE) POUR : Me CLARA DAVIAULT (ABSENTE) (Yves Ménard Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VÉRONIC PICARD (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 25 mars 2021 par l'honorable Marc E. Grimard de la Cour du Québec, district de Témiscamingue. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Considérant l’absence de contestation de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement; Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Considérant les allégués de la requête pour mise en liberté, l’absence de contestation de la

partie intimée et que les critères permettant la mise en liberté pendant l’appel sont satisfaits; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante pendant l’appel aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite;

- Demeurer au [...] à Fugèreville, province de Québec [...] et ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour; - Ne pas quitter la province de Québec; - Ne pas posséder de passeport et ne pas faire de demande de passeport; - S’abstenir de communiquer ou tenter de communiquer, de quelque manière que ce soit, avec X; - Ne pas se rendre au domicile de X; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du désistement de son appel ou du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté. SIMON RUEL, J.C.A.