2021 QCCA 279, 2021 QCCA 279

Ville de Saint-Hyacinthe c. 9086-7380 Québec inc. 2021 QCCA 279 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007505-215 ( 750-36-000491-195 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 février 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Ville de Saint-Hyacinthe Me Isabelle Leroux ( Ville de Saint-Hyacinthe ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9086-7380 Québec inc. Me Yannick Morin ( Morin Daoud ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 11 janvier 2021 par l’honorable Catherine Mandeville de la Cour supérieure , district de Saint-Hyacinthe (Art. 291 C .p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 27 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Leroux. 9 h 47 Argumentation de Me Morin. 9 h 51 Suspension de l’audience. 9 h 58 Reprise de l’audience.

PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 59 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La présente affaire concerne l’interprétation du Code national de prévention des incendies . [ 2 ] Il n’est pas nécessaire d’exprimer une opinion au sujet de l’interprétation adoptée par la Cour supérieure [1] , car j’estime que la question que soulève l’appel mérite l’attention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. GUY COURNOYER, J.C.A.