2020 QCCA 1732, 2020 QCCA 1732
Opinion
Droit de la famille — 202028 2020 QCCA 1732 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029059-201 ( 500-12-315985-121 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 décembre 2020 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT M… Z... Me GEORGE ARTINIAN ( George Artinian, avocat ) Par conférence téléphonique
PARTIE INTIMÉE AVOCAT V… K … Me JEAN BERGERON Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de la
partie appelante afin d'obtenir la permission de produire un exposé de plus de 10 pages (Article 377 et s. C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 10 h 05 Début de l’audience et commentaires introductifs d’instance. 10 h 06 Échange entre la juge et Me Artinian. Me Bergeron indique ne pas avoir d’objection à la requête de son confrère. 10 h 07 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Commentaires de la juge, s’adressant aux parties. 10 h 08 Fin de l’audience.
Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la permission de produire un exposé d’un maximum de 14 pages (l’art. 59 du Règlement de procédure (Cour d’appel ) prévoyant en principe un maximum de 10 pages). [ 2 ] Lecture faite du projet d’exposé et compte tenu des moyens qui y sont présentés, cette demande est raisonnable et il y a lieu d’y faire droit. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] PERMET la production d’un exposé d’un maximum de 14 pages; [ 4 ] Sans frais de justice . MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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