2022 QCCA 373, 2022 QCCA 373

Poirier c. Procureur général du Canada 2022 QCCA 373 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007742-222 ( 500-36-009933-212 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 mars 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MICHEL POIRIER Me GAÉTAN BOURASSA Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom des ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me ERIN MORGAN ( Ministère de la Justice Canada ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me ERIN MORGAN ( Ministère de la Justice Canada ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679(1) du Code criminel , articles 20

b) et 457 (4) de la

Loi sur l'extradition ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 13 h 31 Début de l'audience. Identification du dossier et des avocats. Demande verbale de Me Bourassa afin de modifier l’intitulé du nom de la

partie intimée sur sa requête.

13 h 33 Sur la demande verbale : PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 13 h 34 Sur la requête pour mise en liberté : Me Morgan ne conteste pas la requête de son confrère. Commentaire de Me Bourassa. 13 h 42 Commentaire de Me Morgan. 13 h 45 Échange entre le juge et les parties quant aux conditions de mise en liberté suggérées. 13 h 47 Commentaire de Me Bourassa. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête verbale du requérant visant à corriger une erreur matérielle dans la désignation de la

partie intimée; [ 2 ] Vu que cette requête verbale n’est pas contestée et qu’il y a lieu d’y faire droit; [ 3 ] Vu la requête pour mise en liberté, la déclaration sous serment du requérant et les observations que ce dernier entend présenter au ministre de la Justice; [ 4 ] Vu que l’intimé ne s’oppose pas à ce que le requérant soit mis en liberté jusqu’à la décision ministérielle sur l’extradition; [ 5 ] Vu les dispositions des articles 20b) , 40 et 43 de la

Loi sur l’extradition , LC 1999, c. 18 , et 679 C.cr . ; [ 6 ] Vu que les conditions pour la mise en liberté sont réunies et qu’il y a lieu de rendre une ordonnance en ce sens; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête verbale du requérant visant à modifier sa requête pour mise en liberté afin que la

partie intimée y soit désignée comme étant le « Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique »; [ 8 ] PREND ACTE de l’engagement du requérant à déposer au greffe de la Cour une requête pour mise en liberté modifiée, et ce, dans les meilleurs délais; [ 9 ] ACUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Michel Poirier aux conditions suivantes : 1. maintenir le dépôt de 5 000 $ en argent déjà fourni au greffe de la Cour supérieure; 2. maintenir l’engagement sans dépôt de madame Giuseppina Renda au montant de 5 000 $; 3. garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 4. résider au [...], Montréal, Québec, [...]; 5. ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 6. être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h (« les heures de couvre-feu »), sauf pour urgence médicale (y compris pour un membre de sa famille immédiate) ou aux fins d’un travail légitime et rémunéré; 7. ne pas quitter la province de Québec; 8. ne pas communiquer avec : a. les victimes de la fraude décrite dans le dossier certifié d’extradition, notamment Janean Hass, Charlotte Daley, les compagnies

Spectra Print, Amidon Graphics, Impact Printing et Liberty Envelopes ou toute autre personne ayant envoyé un paiement à M.

Poirier en lien avec la fraude décrite dans le dossier; b. des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; 9. maintenir le dépôt de son passeport auprès de la GRC et s’abstenir de demander tout autre document de voyage; 10. maintenir la ligne téléphonique terrestre au numéro 514-[...] à l’adresse indiquée ci-dessus, garder la ligne fonctionnelle et répondre à des appels qui peuvent provenir de la GRC pendant les heures de couvre-feu; 11. se présenter au détachement de la GRC situé au 4225, boulevard Dorchester, à Westmount, Québec et signer le registre deux fois par semaine, soit le lundi et le jeudi entre 8 h et 16 h.

Si le jour fixé pour se rapporter est un jour férié, se présenter au prochain jour ouvrable.

Durant la période où le gouvernement du Québec a déclaré un état d’urgence sanitaire en raison de la COVID-19, l’obligation de se présenter au détachement de la GRC et de signer le registre pourrait être, avec le consentement de la GRC, remplacée par une obligation d’appeler le détachement au 514-939-8300 ou 1-800-771-5401 tous les lundis, mercredis et vendredis entre 8 h et 16 h à partir de la ligne téléphonique terrestre au numéro 514-[...], pour confirmer sa présence à son adresse résidentielle; 12. se constituer prisonnier au Centre de détention Rivière-des-Prairies, situé au 11 900, avenue Armand-Chaput, Montréal, Québec, avant 16 h le lendemain que son avocat soit informé, ou, s’il n’est plus représenté par avocat, qu’il soit informé que le ministre est prêt à rendre sa décision à l’égard de son extradition; 13. avoir en sa possession physique une copie des présentes conditions en tout temps. [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que le requérant Michel Poirier ne soit mis en liberté.

FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.