2014 QCCA 2383, 2014 QCCA 2383

9103-4421 Québec inc. c.

Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal 2014 QCCA 2383 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024240-145 (500-17-041439-087 et 500-17-042915-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 décembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME julie devroede, Greffière-adjointe N o : 500-17-041439-087 APPELANTS AVOCAT 9103-4421 québec inc. monique nadon jean ménard gaston filteau résidence lanthier/st-pierre lucette lavoie Me steve cadrin ( absent) ( Dufresne Hébert Comeau Inc. ) INTIMÉS AVOCATS L’hôpital DU sacré-cœur de montréal Me virginie simard ( absente) ( Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l. ) agence de la santé et des services sociaux de montréal Me francis meloche ( absent) ( Caza Marceau Soucy Boudreau )

N o : 500-17-042915-085 APPELANTS AVOCAT michelle dubé johanne laurin-paige gestion luc arguin inc. danielle grandmont annie boissonneault luc dubé émond maillé inc. pierrette lavoie Me steve cadrin ( absent) ( Dufresne Hébert Comeau Inc. ) INTIMÉS AVOCATS L’hôpital sacré-cœur de montréal Me virginie simard ( absente) ( Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l. ) agence de la santé et des services sociaux de montréal Me francis meloche ( absent) ( Caza Marceau Soucy Boudreau ) En appel d'un jugement rendu le 7 janvier 2014 par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimé l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Art. 503.1 C.p.c. ) Requête de l’intimée l’Agence de la santé et des services sociaux de Montréal pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Art. 503.1 C.p.c. ) Greffière d'audience : Nadia Samy SALLE : RC. 18

AUDITION Vu que les requêtes ne sont pas contestées, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. Jugement – voir page 4. Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT Quant à la requête de la

partie intimée l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal : [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation, qui appert de l’échange de correspondance entre les procureurs; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête sans frais et PROLONGE le délai de signification et production du mémoire de la

partie intimée l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal jusqu’au 4 février 2015 . Quant à la requête de la

partie intimée l’Agence de la santé et des services sociaux de Montréal : [ 4 ] Vu les motifs de la requête; [ 5 ] Vu l’absence de contestation, qui appert de l’échange de correspondance entre les procureurs; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ABRÈGE les délais de signification, de production et de présentation de la requête; [ 7 ] ACCUEILLE la requête sans frais et PROLONGE le délai de signification et production du mémoire de la

partie intimée l’Agence de la santé et des services sociaux de Montréal jusqu’au 4 février 2015 . ME julie devroede , Greffière-adjointe