2022 QCCA 1645, 2022 QCCA 1645

Forgues c. R. 2022 QCCA 1645 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003824-211 (150-01-053766-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 14 décembre 2020 par la Cour du Québec (l’honorable Paul Guimond), district de Chicoutimi, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 5 décembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT RICHARD FORGUES Me PIERRE GAGNON (Pierre Gagnon avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me SÉBASTIEN VALLÉE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 14 décembre 2020 par l'honorable Paul Guimond de la Cour du Québec, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : 1. Règle 75 R.C.a.Q.m.c 2. Requête en rejet d’appel Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 38 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties concernant l’acte de désistement total transmis par télécopieur en date du 4 décembre 2022; Observations de Me Gagnon, il déclare qu’il va déposer l’original de l’acte de désistement total au plus tard ce vendredi 9 décembre 2022; 9 h 39 Fin de l’audience. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière