2012 QCCQ 7833, 2012 QCCQ 7833
Opinion
Lagrange (Autos David Lagrange ) c. J.L. Cliche Automobiles ltée 2012 QCCQ 7833 JB-3422 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE lOCALITÉ DE ST-JOSEPH « Chambre civile » N°: 350-32-008761-118 Date : le 20 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . DAVID LAGRANGE, faisant affaires sous le nom de Autos David Lagrange 462, rue de Mercure, Sainte-Marie (Québec) G6E 1H6
Partie demanderesse c. J.L. CLICHE AUTOMOBILES LTÉE 414, rue Principale, Vallée-Jonction (Québec) J0S 3J0
Partie défenderesse -ET- L'UNION CANADIENNE 2475, boulevard Laurier, Québec (Québec) G1T 1C4
Partie appelée J U G E M E N T [ 1 ] La preuve de la faute de la
partie défenderesse relativement aux réparations effectuées sur le véhicule de la
partie demanderesse n'est pas véritablement contestée ni par la
partie défenderesse ni par la
partie appelée, assureur de la
partie défenderesse. [ 2 ] La contestation de la
partie défenderesse et de la
partie appelée porte plutôt sur le montant des dommages réclamés. [ 3 ] À cet égard, la preuve faite amène le Tribunal à accorder à la
partie demanderesse, selon les factures produites, la somme de 2471,15 $ pour les réparations effectuées, ainsi que la somme de 1000 $ pour troubles, ennuis et inconvénients; l'ensemble formant un total de 3471,15 $, taxes incluses.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer 3471,15 $ à la
partie demanderesse avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 14 décembre 2010 et des frais judiciaires de 159 $; [ 5 ] CONDAMNE la
partie appelée à indemniser la
partie défenderesse du montant que celle-ci devra payer en capital, intérêts et frais à la
partie demanderesse quant au présent jugement, moins le montant de la franchise pouvant s'appliquer entre la
partie défenderesse et la
partie appelée, le cas échéant. R. PETER BRADLEY, J.C.Q. Date d'audience : 5 septembre 2012
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