2021 QCCQ 867, 2021 QCCQ 867
Opinion
Noël c. Atelier mécanique Cap Santé 2021 QCCQ 867 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-005723-204 DATE : 22 février 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DENIS NOËL Demandeur c.
ATELIER MÉCANIQUE CAP SANTÉ Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse Atelier mécanique Cap Santé se pourvoit en rétractation de jugement rendu par défaut contre elle le 28 octobre 2020 par Me Marie-Claude Gauthier, greffière spéciale, la condamnant à payer au demandeur 1 718,68 $ à la suite de travaux mécaniques mal réalisés. [ 2 ] Elle invoque pour justifier son absence l’erreur de son avocat à qui elle avait confié le mandat de préparer une contestation à la demande. [ 3 ] Or, au jour et à l’heure fixés pour l’audience du pourvoi en rétractation, la défenderesse est absente.
Outre la déclaration sous serment de son avocat déposée au dossier, elle ne présente aucune preuve au soutien de son pourvoi notamment quant au suivi qu’elle a accordé à la demande logée contre elle par le demandeur. [ 4 ] Dans ces circonstances, le pourvoi est rejeté. Le jugement de la greffière spéciale a force de chose jugée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE le pourvoi en rétractation, sans frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q.
Date d’audience : 8 février 2021
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