2015 QCCA 163, 2015 QCCA 163
Opinion
Intact, compagnie d'assurances c. Groupe Cholette inc. 2015 QCCA 163 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024762-148 (500-17-082291-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler, J.C.q. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE Me FRÉDÉRIC SAVARD-SCOTT (absent) (Prévost Fortin D’Aoust) INTIMÉES AVOCAT GROUPE CHOLETTE INC. Me MARTIN CÔTÉ (absent) (Monette Barakett) CONSTRUCTIONS CHOLETTE, FOLEY, LAPOINTE INC. ROYAL & SUN ALLIANCE DU Canada, SOCIÉTÉ D’ASSURANCE Me PATRICIA PROULX (absente) (Donati Maisonneuve)
En appel d'un jugement rendu le 12 septembre 2014 par l'honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête des intimées Constructions Cholette Foley, Lapointe inc. et Royal & Sun Alliance du Canada, Société d’assurance pour rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Requête de l’intimée Groupe Cholette inc. en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que les requêtes seraient rejetées sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour.
Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les requêtes en rejet d'appel, sont REJETÉES sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .
nicole duval hesler, J.C.q. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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