2013 QCCA 1735, 2013 QCCA 1735
Opinion
Droit de la famille — 132743 2013 QCCA 1735 COURT OF APPEAL CANADA PROVINCE OF QUEBEC REGISTRY OF MONTREAL No: 500-09-023756-133 ( 500-12-267121-030 ) MINUTES OF THE HEARING DATE: August 7, 2013 THE HONOURABLE MR JUSTICE FRANÇOIS DOYON, J.A. PETITIONER ATTORNEY A. C. Mtre Robert Pancer PHILLIPS FRIEDMAN KOTLER S.E.N.C.R.L. RESPONDENT ATTORNEY F. P. Mtre Reevin Pearl PEARL & ASSOCIÉS IMPLEADED PARTY ATTORNEY
X MOTION OF APPELANT / INTERVENANT / "THIRD PARTY" FOR PERMISSION TO APPEAL AN INTERLOCUTORY JUDGMENT (Art. 26, 29, 494 and 511 of the Code of Civil Procedure ) CLERK: Asma Berrak COURT ROOM: RC.18 HEARING 15 h 20: Beginning of the hearing. 15 h 20: Submission by Mtre Pancer. 15 h 30: Submission by Mtre Pearl. 15 h 41: Reply by Mtre Pancer. 15 h 46: Reply by Mtre Pearl. 15 h 46: Suspension of the hearing 15 h 55: Resumption of the hearing. 15 h 55:,Judgment-see page 3. 15 h 56: Conclusion of the hearing.
Asma Berrak Clerk JUDGMENT [ 1 ] Il est vrai, comme le souligne l'avocat du requérant, qu'une déclaration commune devrait en principe être respectée. Par contre, il peut se produire des cas qui justifient une application souple de ce principe. [ 2 ] Il est aussi vrai que les procédures sont en l'espèce excessivement longues et qu'il faut faire en sorte que le procès se tienne aux dates retenues en septembre.
[ 3 ] Par ailleurs, la requête présentée en première instance pour interrogatoire d'une tierce
partie a justement pour but d'assurer une audition efficace en septembre, plutôt que d'interroger la tierce
partie uniquement au procès, sans connaissance préalable du contenu de son témoignage. [ 4 ] Il s'agit d'un cas d'espèce ou l'intimé prétend que la tierce partie, fils du couple, a agi et agit comme prête-nom du requérant qui voudrait ainsi cacher ses actifs. [ 5 ] Dans ces circonstances, même si l'article 29 C.p.c. était satisfait, ce dont je doute fort, je suis d'avis que les fins de la justice ne justifieraient pas l'octroi d'une permission d'appeler. POUR CES MOTIFS : [ 6 ] La requête pour permission d'appeler est REJETÉE , sans frais, vu la nature du dossier. __________________________ FRANÇOIS DOYON, J.A.
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