2018 QCCQ 9278, 2018 QCCQ 9278

Protection de la jeunesse — 18797 2018 QCCQ 9278 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-006407-176 DATE : 7 FÉVRIER 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X né le [...] 2001 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, […],

Partie demanderesse -et- A , domicilié et résidant au […], -et- B , domiciliée et résidant au […], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le développement de l’adolescent X, aujourd’hui âgé de seize ans, aux motifs de négligence au plan éducatif et de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal : ➢ de confier l’adolescent à sa mère; ➢ d’autoriser des contacts avec son père après entente avec le Directeur; ➢ d’ordonner la fréquentation scolaire assidue du jeune; ➢ d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] Toutes les parties consentent aux mesures proposées par le Directeur.

Les faits [ 4 ] X est l’aîné des quatre enfants du couple parental.

Il vit avec ses parents et ses trois frères cadets âgés de neuf à quatorze ans. [ 5 ] Le 10 avril 2017, les parties signent une entente sur des mesures volontaires prévoyant notamment le maintien du jeune dans son milieu familial, la fréquentation assidue de l’école ainsi qu’un suivi psychosocial à la famille, le tout jusqu’au 30 octobre 2017. [ 6 ] Le Directeur intervient alors aux motifs de troubles de comportement sérieux, de négligence au plan éducatif et de non- fréquentation scolaire. [ 7 ] Le jeune consomme de la drogue, commet des vols et peut être agressif verbalement et physiquement.

Il y a eu des altercations avec son père qui ont nécessité l’intervention des policiers. [ 8 ] Au moment de la signature de l’entente, l’adolescent ne fréquente plus l’école depuis le 17 novembre 2016. [ 9 ] Les parents ne s’entendent pas toujours sur leurs pratiques éducatives de sorte que les interventions auprès de leur fils manquent de cohérence. [ 10 ] Suite à la signature de l’entente, la situation de l’adolescent a peu évolué. [ 11 ] La fin de l’année scolaire 2016-2017 a été difficile.

X a continué de s’absenter de l’école et a échoué son année scolaire ne s’étant pas présenté à ses examens de fin d’année. [ 12 ] À la maison, la relation entre le jeune et son père est tendue. [ 13 ] Le jeune a fugué à deux reprises (31 mai au 2 juin et 4 au 6 juin). Les parents ont réussi, non sans difficultés, à appliquer la conséquence convenue. [ 14 ] Au cours de l’été, les parents rapportent que X suit bien les règles, mais ils reconnaissent qu’ils sont alors plus conciliants et permissifs.

Ils souhaitent reprendre un encadrement plus serré à la rentrée scolaire. [ 15 ] Selon les parents, la consommation de leur fils semble toutefois avoir augmenté au cours de l’été, ce que nie X.

Vers la fin août, les parents croient que la consommation de leur fils a diminué puisqu’ils observent des changements positifs dans son humeur. [ 16 ] Les parents se sont séparés au cours de l’été 2017, mais ont continué de vivre sous le même toit jusqu’à la fin septembre alors que le père a emménagé dans son propre logement. [ 17 ] Les parents ont convenu que les enfants demeurent avec la mère et qu’ils voient leur père selon leur désir. L’entente entre les parents demeure bonne. [ 18 ] Les parties ne voient pas la situation de la même façon. La mère voit des difficultés, le père moins et X pas du tout.

Le jeune trouve que sa situation va bien et qu’il n’y a pas de problème. Il dira paradoxalement qu’il y a des problèmes depuis l’arrivée du Directeur de la protection de la jeunesse. [ 19 ] Les parents travaillent beaucoup et sont donc moins disponibles pour les rencontres et les services visant à corriger la situation.

La communication doit être travaillée puisqu’il y a des situations où ils n’ont pas assuré une suite d’interventions auprès de leur fils ou encore il y a eu plusieurs imbroglios qui ont occasionné des rendez-vous manqués avec la déléguée. [ 20 ] Les parents reconnaissent par ailleurs que la situation de compromission ne s’est pas résorbée et ils souhaitent la poursuite de l’intervention du Directeur. [ 21 ] X souhaite, quant à lui, la fermeture du dossier, et ne s’est pas présenté à la table de révision. [ 22 ] L’enquête a débuté le 20 novembre 2017.

À ce moment, la situation scolaire de l’adolescent demeure précaire. Il s’est absenté de l’école les 12 et 13 octobre. [ 23 ] Le 17 octobre, une intervention a lieu à l’école en lien avec la consommation. Le jeune est trouvé en possession de matériel de consommation. Les policiers sont intervenus. [ 24 ] L’adolescent ne collabore pas avec les policiers. Il quitte l’école pendant une heure et lorsqu’il est rencontré par la suite, il a un autre outil de consommation en sa possession et ne collabore pas davantage.

Il est donc suspendu de l’école pendant une semaine. [ 25 ] Le lendemain, X se désorganise dans la voiture avec son père. Le père se rend donc au poste de police avec son fils qui est alors amené à [la ressource A]. [ 26 ] Les parents sont d’avis que leur fils consomme toujours puisqu’il est plus impulsif. [ 27 ] L’adolescent participe peu au suivi psychosocial.

Il donne peu d’information et peut manquer de respect envers la déléguée. [ 28 ] L’école a récemment offert à l’adolescent de faire ses stages en continu et cela devrait débuter la semaine suivant l’audience. [ 29 ] Normalement les stages ne débutent qu’en février mais on le lui a proposé en raison de ses difficultés à l’école. [ 30 ] X est très motivé par ce projet disant que ça lui permettra de rester à l’école et de ne plus se mettre dans le trouble. Il travaillera dans un dépanneur.

[ 31 ] Lors de son témoignage, l’adolescent explique ses comportements plus difficiles l’année scolaire précédente par sa consommation de drogue. Il dit qu’il était tout le temps gelé pouvant consommer jusqu’à 20 joints par jour. Il dit aussi avoir fait des « trips » avec d’autres substances. [ 32 ] Il dit avoir grandement diminué sa consommation.

Il dit maintenant se limiter à une « puff » aux deux jours et être plus présent et moins « zombie ». [ 33 ] Il explique que cela fait environ un an que sa mère lui propose un suivi psychologique ce à quoi il a longtemps résisté mais a accepté suite à son séjour à [la ressource A]. Il ne croit pas par ailleurs qu’il soit renfermé.

La mère a fait des démarches en ce sens et il est présentement sur la liste d’attente chez un psychologue. [ 34 ] X s’engage à être assidu à son stage, à respecter les règles et à cesser sa consommation. [ 35 ] Le Tribunal trouve la situation trop fragile pour se projeter, dès maintenant, pour un an.

Il déclare la sécurité et le développement de l’adolescent compromis au motif de troubles de comportement sérieux et de négligence au plan éducatif. [ 36 ] Le Tribunal ordonne les mesures prévues dans les conclusions de la demande mais de façon provisoire tout en prenant acte des engagements pris par l’adolescent à l’audience. [ 37 ] La poursuite de l’enquête sur les mesures applicables est alors fixée au 7 février 2018. [ 38 ] Ce jour, la preuve révèle que, de façon générale, X a tenu ses engagements. [ 39 ] Il est assidu à son stage, est ponctuel et s’y investit positivement. [ 40 ] À la maison, on observe des changements positifs dans son humeur.

Il est moins impulsif, plus respectueux, respecte les consignes et participe davantage à la vie familiale. [ 41 ] La mère observe moins d’épisodes de consommation bien que pendant les fêtes, X a consommé à quelques occasions avec des amis. [ 42 ] Sa mère est intervenue en lui rappelant l’importance de reprendre ses bonnes habitudes. Il a très bien réagi et s’est rapidement repris en main. [ 43 ] Il a discuté avec sa mère de sa consommation et dit que cela l’intéresse de moins en moins.

Il vit présentement des réussites et en est fier et ne veut pas que la consommation y fasse ombrage. [ 44 ] Son attitude envers la déléguée a également changé et il s’implique dans les rencontres de suivi psychosocial. [ 45 ] Il est toujours sur une liste d’attente concernant un suivi psychologique et demeure ouvert à y participer lorsque ce sera disponible. [ 46 ] Les parents s’entendent bien entre eux concernant les contacts père/fils. X a peu vu son père mais cela était son désir.

Le père respecte le choix de son fils et ne veut pas mettre de pression sur lui. [ 47 ] Toutes les parties sont en accord avec les mesures proposées par le Directeur. Mesures de protection [ 48 ] X a tenu les engagements qu’il a pris à l’audience du 20 novembre 2017.

Il a fait ce qu’il a dit qu’il ferait, de sorte qu’on observe depuis une amélioration significative dans sa situation. [ 49 ] X lui-même en constate les bienfaits et il est à souhaiter que ses efforts se maintiennent dans le temps. [ 50 ] Les parents, quant à eux, devront continuer à travailler la cohérence de leurs interventions auprès de leur fils et leur communication et s’assurer de la poursuite de l’implication scolaire de X. [ 51 ] Compte tenu de l’évolution positive de la situation au cours des derniers mois, le Tribunal est d’avis que les mesures proposées par le Directeur et auxquelles adhèrent d’ailleurs toutes les parties, répondent aux besoins et à l’intérêt de l’adolescent.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente demande en protection; DÉCLARE que la sécurité et le développement du jeune X sont compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux et de négligence au plan éducatif; CONFIE l’adolescent à sa mère;

AUTORISE , en faveur de l’adolescent, des contacts avec son père, après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE à l’adolescent de fréquenter assidûment l’école; ORDONNE aux parents et à l’adolescent de participer activement aux mesures ordonnées; RECOMMANDE à l’adolescent d’entreprendre un suivi personnel ou un suivi au Centre de réadaptation en dépendance A; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, le tout pour une période d’une année ; CONFIE la situation du jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Pier Trépanier Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Gabrielle Lemay Avocate de l’adolescent Date d’audience : 6 février 2018 Motifs écrits et signés : 22 février 2018 Dernière pièce produite : D-5