2023 QCCQ 8250, 2023 QCCQ 8250

Rousseau c. Rousseau 2023 QCCQ 8250 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHARLEVOIX N o : 240-22-000628-236 DATE : 11 septembre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MANON GAUDREAULT, J.C.Q. (JG3195) SYLVAIN ROUSSEAU , homme d’affaires, personne physique domiciliée au [...], municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, Québec, [...], district de Québec Demandeur c.

DANIEL ROUSSEAU , homme d’affaires, personne physique ayant élu domicile au 44, route du Président-Kennedy, local 6, boîte 140, Lévis, Québec, G6V 6C5, district de Québec; Défendeur et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE CHARLEVOIX 2, société ayant son siège au 915, boul.

Monseigneur-De-Laval, Baie-Saint-Paul, G3Z 1A2, Québec, district de Charlevoix; Mis en cause JUGEMENT [1] LE TRIBUNAL , après avoir examiné la Demande introductive d’instance en délaissement forcé, prise en paiement et réclamation d’une créance, la preuve et délibéré; [2] ATTENDU que le demandeur réclame de la défenderesse une somme de 5 690,90 $ en sus des intérêts et de l’indemnité additionnelle, détenant également une créance au montant de 48 031,23 $ à l’égard de Daniel Rousseau suivant une cession de créance intervenue avec la Caisse Desjardins des Etchemins ; [3] ATTENDU que le demandeur réclame le délaissement forcé de la

part indivise détenue par le défendeur de l’immeuble sis sur le chemin Marie-Anne-Simard à Petite-Rivière-Saint- François, lot 4 793 163 du cadastre de Québec de la circonscription foncière de Charlevoix 2 et la prise en paiement

de cette quote-part indivise; [4] VU les pièces produites au dossier de la Cour et l’inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation dans le délai imparti; [5] VU la déclaration sous serment du demandeur Sylvain Rousseau; [6] CONSIDÉRANT l’article 182 du Code de procédure civile du Québec qui prévoit que le greffier spécial ou le tribunal peut rendre jugement suivant la réception de la preuve, laquelle peut n’être constituée que de déclarations écrites sous serment; [7] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé les allégations de sa demande introductive d’instance en délaissement forcé, prise en paiement et réclamation d’une créance pour une somme de 5 690,90 $; POUR CES MOTIFS : [8] ACCUEILLE la présente demande en délaissement forcé, prise en paiement et réclamation d’une créance; [9] CONSTATE :

a) L’existence de la créance du demandeur dont le solde impayé s'élève en date du 18 janvier 2023, en capital, intérêts et frais à la somme de 48 031,23 $ soit 30 000,00 $ en capital et 18 031,23 $ en intérêts à compter du 27 mai 2014;

b) le défaut de paiement du défendeur Daniel Rousseau aux termes de l’avis d’hypothèque légale résultant d’un jugement;

c) le refus du défendeur Daniel Rousseau de délaisser l'immeuble ci-après décrit dans le délai indiqué au préavis d’exercice (P-8), et ce, malgré l’absence d’une cause valable d'opposition;

[10] ORDONNE au défendeur Daniel Rousseau, en sa qualité de possesseur d’une quote-part indivise de l’immeuble ci-après décrit, de le délaisser pour fins de prise en paiement en faveur du demandeur au plus tard dix (10) jours après la signification du jugement à intervenir, faute de quoi, ORDONNE qu’il en soit expulsé par voie de justice; [11] DÉCLARE le demandeur seul et unique propriétaire de l’immeuble ci-après décrit, rétroactivement à compter du 22 février 2023 sans que le demandeur ne soit tenu à aucune restitution des sommes perçues et sans qu’il ne soit tenu de payer quelque indemnité à qui que ce soit pour impenses ou améliorations faites à l’immeuble : DÉSIGNATION « Une demi-indivise d’un immeuble connu et désigné comme étant le lot QUATRE MILLIONS SEPT CENT QUATRE-VINGT- TREIZE MILLE CENT SOIXANTE-TROIS (4 793 163) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Charlevoix 2.

Le tout avec circonstances et dépendances, situé en la municipalité de Petite-Rivière Saint-François. » [12] ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Charlevoix 2, mis en cause, d’inscrire le présent jugement contre l’immeuble ci-dessus désigné pour valoir

titre absolu et irrévocable de propriété en faveur du demandeur, à compter de l’inscription du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire le 22 février 2023, et de procéder à la radiation des inscriptions des droits éteints par l’exercice du droit hypothécaire du demandeur, le tout en conformité avec l’

article 3069 du Code civil du Québec ; [13] CONDAMNE le défendeur Daniel Rousseau à payer la somme de 5 690,90 $ au demandeur avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle en vertu de l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation; [14] CONDAMNE le défendeur Daniel Rousseau aux entiers frais y incluant les frais d’expulsion; [15] ORDONNE l’exécution provisoire nonobstant appel;

[16] LE TOUT avec les frais de justice. MANON GAUDREAULT, J.C.Q. Stein Monast s.e.n.c.r.l. Avocats du demandeur Me Victoria Lemieux-Brown 70, rue Dalhousie, bureau 300 Québec QC G1K 4B2 v ictoria.lemieux-brown @steinmonast.ca ☎ 418-640-4415