2024 QCCQ 261, 2024 QCCQ 261

Centre d'hébergement et de soins de longue durée Côté-Jardins inc. c. Succession de Flamand 2024 QCCQ 261 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-094777-232 DATE : 19 janvier 2024 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MANON GAUDREAULT, J.C.Q. CENTRE D’HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE CÔTÉ-JARDINS INC. Demanderesse c.

RAYMONDE FLAMAND (Succession de) Défenderesse et JOHANNE MARTEL , en sa qualité d’héritière de Raymonde Flamand Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] Le 8 avril 2021, madame Raymonde Flamand est admise dans l’établissement de la demanderesse [1] . [ 2 ] Madame Flamand s’est alors engagée à verser à la demanderesse une contribution mensuelle déterminée par la Régie de l'assurance maladie du Québec [2] . [ 3 ] Madame Flamand n’a effectué que des paiements partiels, et un solde de 21 832,85 $ est toujours dû [3] . [ 4 ] Le 28 novembre 2023, madame Flamand est décédée. [ 5 ] La demanderesse réclame donc à la succession de madame Flamand le montant des frais d’hébergement impayés, et demande à procéder par défaut, la succession n’ayant jamais répondu à la demande introductive d’instance. [ 6 ] CONSIDÉRANT la demande introductive d’instance ; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’absence de réponse de la défenderesse ; [ 8 ] CONSIDÉRANT la signification faite à la mise en cause, à

titre d’héritière, puisqu’aucun liquidateur n’a été nommé, le tout conformément à l’

article 127 du Code de procédure civile [4] ( C.p.c. ) ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la mise en cause, présente à l’audience, a déclaré qu’il n’était pas de l’intention de la défenderesse de retenir les services d’un avocat et de faire des représentations à la Cour; [ 10 ] CONSIDÉRANT les pièces produites et la preuve ; [ 11 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse s’est déchargée de son fardeau de preuve et a démontré sa créance de façon prépondérante, conformément aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec [5] ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande ; [ 13 ] CONDAMNE la défenderesse, Raymonde Flamand (Succession de), à payer à la demanderesse, Centre d’hébergement et de

soins de longue durée Côté-Jardins inc., la somme de 21 832,85 $, avec les intérêts au taux légal de 5 % l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de l’expiration du délai prévu à la mise en demeure, soit le 23 juillet 2023 ; [ 14 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ MANON GAUDREAULT , J.C.Q. M e Antoine Hébert Beauvais Truchon Avocats de la demanderesse Date d’audience : 17 janvier 2024