2010 QCCQ 20465, 2010 QCCQ 20465

Protection de la jeunesse — 108227 2010 QCCQ 20465 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-000777-963 505-41-000779-969 DATE : Le 29 avril 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation des enfants : X (née le […] 1995) Y (née le […] 1994) [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante et A, B, (père de

X) C, (père de

Y) Parents des enfants et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise-en-cause JUGEMENT Article 95(1) et 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et prolongation d'une ordonnance aux termes des articles 95(1) et 95(2) de la Loi sur la protection de la jeunesse concernant les enfants X née le […] 1995 et Y née le […] 1994. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que depuis le 11 décembre 2003 dans le dossier de Y et depuis le 2 avril 2009 dans le dossier de X, divers faits justifient la révision et la prolongation de l'ordonnance rendue le 11 décembre 2003. [ 3 ] Depuis la dernière ordonnance, Y est demeurée en famille d'accueil.

Prochainement, elle ira [au Pays A] pour un voyage organisé par son milieu scolaire et l'intervenante a tenté à plusieurs reprises de communiquer avec la mère afin d'obtenir son autorisation pour le voyage. Madame n'a pas donné suite aux appels et aux lettres de l'intervenante. [ 4 ] Le dernier contact entre la mère et Y remonte au mois de décembre 2008. Depuis un (1) an, le problème de toxicomanie de la mère s'est détérioré. Madame n'est pas impliquée dans la vie de ses filles. [ 5 ] Au cours de la présente ordonnance, X est demeurée hébergée en centre de réadaptation.

Elle réside à l'unité de traitement individualisé A, laquelle répond à ses besoins spécifiques de réadaptation, lesquels sont toujours présents. [ 6 ] X se comporte bien au plan scolaire, dans le cadre d'une scolarisation à l'interne. Elle manifeste des troubles de comportement sérieux, notamment en ce qu'elle a un faible seuil de tolérance face aux délais et aux refus, elle peut se montrer très opposante aux consignes, fait preuve d'agressivité, tant avec les pairs qu'avec les adultes et elle est agressive physiquement. [ 7 ] X a agressé une autre jeune au mois d'août 2009.

Des mesures particulières de surveillance et d'encadrement ont été mises en place en raison de la sévérité des crises. Elle poursuit un suivi en pédopsychiatrie. [ 8 ] X verbalise se sentir bien en centre de réadaptation et désire y demeurer jusqu'à sa majorité. Elle est capable de créer de bons liens avec son éducatrice au centre ainsi qu'avec son intervenante. [ 9 ] Elle fait l'objet d'un signalement actuellement en cours d'évaluation, ayant dévoilé avoir fait l'objet de méthodes éducatives

déraisonnables dans son ancien milieu d'accueil. [ 10 ] Le père de X, bien qu'informé de l'audition, n'est pas présent à l'audition et la Cour a procédé en son absence conformément à l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 11 ] Le père de Y, bien qu'informée de l'audition, n'est pas présent non plus et la Cour a procédé en son absence. [ 12 ] La mère, bien qu'informée de l'audition, n'est pas présente. Son procureur ignore l'ensemble des allégations dans les deux requêtes et est en accord avec les conclusions recherchées. [ 13 ] Y, par son procureur, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 14 ] X, par son procureur, admet l'ensemble des allégations de la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 15 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose un rapport au Tribunal, en liasse, rédigé par [intervenante 1] sous la cote D2. [ 16 ] De l'ensemble de la preuve, la Cour retient qu'il est dans le meilleur intérêt des enfants que l'autorité parentale des parents soit restreinte et que X soit hébergée en centre de réadaptation. [ 17 ] En conséquence, suite aux admissions des parties, au contenu du rapport déposé et au témoignage entendu, la Cour est satisfaite de la preuve faite sur les allégations de la requête et : [ 18 ] PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 19 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants X et Y sont toujours compromis; Pour l'enfant X: [ 21 ] CONFIE l'enfant X en centre de réadaptation, et ce, jusqu'à sa majorité, le […] 2013; [ 22 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 23 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère se fassent selon entente entre les

partie en présence d'une tierce personne; [ 25 ] INTERDIT les contacts entre l'enfant X et son père, monsieur B; [ 26 ] RESTREINT partiellement aux parents l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, obtention de passeport, de voyages à l'extérieur du pays ainsi que l'obtention d'un permis de conduire s'il y a lieu; [ 27 ] ORDONNE de favoriser les contacts entre X et sa sœur Y; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 29 ] LE TOUT jusqu'à majorité, soit le […] 2013; Pour l'enfant Y: [ 30 ] MAINTIENT l'ordonnance de confiée l'enfant Y en famille d'accueil jusqu'à majorité; [ 31 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 32 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère se fassent selon entente entre les

partie en présence d'une tierce personne; [ 34 ] INTERDIT les contacts entre l'enfant Y et son père, monsieur C; [ 35 ] RESTREINT partiellement aux parents l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, obtention de passeport, de voyages à l'extérieur du pays ainsi que l'obtention d'un permis de conduire s'il y a lieu; [ 36 ] LE TOUT jusqu'à majorité; [ 37 ] LE TOUT, sans frais.

__________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q. Me Andrée Drolet Procureur des enfants Me Annick Bergeron Procureur de la personne requérante Me Lyne Morin Procureur de la mère