2014 QCCA 2240, 2014 QCCA 2240
Opinion
Grenier c. Labrecque 2014 QCCA 2240 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008760-149 (200-05-019935-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCAT RAYNALD GRENIER NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCATE LOUISETTE LABRECQUE et DANIEL ST-HILAIRE Me VÉRONIQUE VACHON (Chabot & Associé
s) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT RÉGIE DU LOGEMENT DU QUÉBEC et COUR DU QUÉBEC
En appel d'un jugement rendu le 10 septembre 2014 par l'honorable Marc Paradis de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requêtes des intimés en rejet d'appel (art. 501 (1), (4.1) et
(5) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 36 La Cour mentionne avoir pris connaissance du dossier et s'adresse à Monsieur Grenier; Observations de Monsieur Grenier; Observations de la Cour; Monsieur Grenier poursuit; 10 h 49 Suspension; 10 h 52 Reprise; 10 h 53 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le défaut par l’appelant d’avoir demandé la permission d’appeler du jugement rejetant sa demande de révision judiciaire, la requête en rejet d’appel est bien fondée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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