2012 QCCA 1286, 2012 QCCA 1286

Gendron c. R. 2012 QCCA 1286 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002842-123 (235-01-011733-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 12 juillet 2012 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANT AVOCAT MICHAËL GENDRON Me ANDRÉ GARDNER (AU5227) (Samson, Côté

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me YVAN CORRIVEAU (AC7315) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : 1 . Requête pour permission d'appeler de la peine 2 . Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de son appel 9 h 00 Discussion quant à une nouvelle date de présentation; 9 h 01 Observations de Me Corriveau; Observations de Me Gardner; Observations du juge; 9 h 03 Discussion; Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [1] REPORTE l'audience de la requête pour permission d'appeler de la peine et de la requête pour mise en liberté provisoire au 9 août 2012, salle 4.30 à 9 h 30. LORNE GIROUX, J.C.A.