Grenier c. Paradis 2013 QCCA 704 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007995-134 (200-22-058529-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 avril 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RAYNALD GRENIER NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCAT Me MÉLANIE PARADIS et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me MARIO NORMANDIN (ABSENT) (Bernard, Roy) En appel d'un jugement rendu le 27 février 2013 par l'honorable Pierre Simard de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en réunion d'actions

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 26 Observations de la juge; 10 h 27 Observations de monsieur Grenier; Observations de la juge; Discussions; 10 h 36 Jugement; Intervention de monsieur Grenier; Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 27 mars 2013, le requérant a déposé une inscription en appel de plein droit à l'encontre d'un jugement rendu par la Cour du Québec, district de Québec (l'honorable Pierre Simard), le 27 février 2013, rejetant son action avec dépens. [ 2 ] Le 5 avril 2013, les intimés ont déposé une requête en rejet d'appel, laquelle sera entendue le 6 mai 2013, en salle 4.33. [ 3 ] Le requérant demande à ce que l'inscription en appel et la requête en rejet d'appel qui sont mus entre les mêmes parties soient entendues en même temps. [ 4 ] Or, il est de l'essence d'une requête pour rejet d'appel présentée en vertu de l'article 501 C.p.c. d'être entendue avant l'appel lui- même.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] REJETTE la requête en réunion d'actions; [ 6 ] LE TOUT , avec dépens. DOMINQUE BÉLANGER, J.C.A.