Benoist c. Landry-Sirois 2019 QCCA 1541 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010087-192 (200-22-077633-162) DATE : 17 septembre 2019 DEVANT L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BENOIST REQUÉRANT – opposant c. JOSÉE LANDRY-SIROIS INTIMÉE – demanderesse-saisissante et GAGNON SÉNÉCHAL COULOMBE INC.

MISE EN CAUSE – mise en cause JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande l’autorisation d’appeler d’un jugement de la Cour du Québec qui rejette sa demande d’opposition à une saisie-exécution d’une excavatrice Hitachi 2003 [1] , la saisie pratiquée visant à satisfaire une condamnation prononcée par la Cour du Québec pour une somme de 7 371,66 $ [2] à la suite de laquelle un avis d’exécution pour un montant de 9 008,33 $ fut émis [3] . [ 2 ] Devant le juge Brunelle de la Cour du Québec, le requérant avait soutenu sous serment que la même excavatrice était la propriété de 10563480 Canada inc.

Cette prétention a été fermement rejetée par le juge Brunelle [4] . [ 3 ] En ce qui a trait au jugement entrepris, la juge Nathalie Vaillant de la Cour du Québec écrit : [31] Considérant le roulement effectué en faveur de sa société 1056 en 2018 et auquel le jugement Brunelle réfère dans son jugement, comment monsieur Benoist peut-il prétendre, aujourd’hui, être personnellement propriétaire de l’excavatrice alors qu’aucun des documents fournis ne permet d’établir avec certitude son droit de propriété à

titre personnel. [32] Les deux positions sont difficilement réconciliables en plus d’affecter grandement la crédibilité de monsieur Benoist. [ 4 ] Au regard de ce qui précède, il me faut conclure que le pourvoi envisagé ne soulève aucune question qui mérite l’attention de la Cour sans compter qu’il contrevient à la règle de la proportionnalité. Au surplus, il frôle l’abus d’ester en justice. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler avec frais de justice. GUY GAGNON, J.C.A. M e Stéphane Harvey Pour le requérant M e Véronique Veilleux Veilleux, société d’avocats Pour l’intimée Date d’audience : 17 septembre 2019