Bucci c. Banque Royale du Canada 2017 QCCA 92 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026546-176 (700-17-012862-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 janvier 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT ANTONIO BUCCI SE REPRÉSENTE SEUL INTIMÉE AVOCATE BANQUE ROYALE DU CANADA Me MARY-PIER MARCHETERRE (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution provisoire (article 660 C.p.c. ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC.18

AUDITION 15 h 38 Début de l’audience. 15 h 39 Identification des parties. Argumentation par M. Bucci. 15 h 45 Argumentation par Me Marcheterre 15 h 46 Échange entre le juge et M. Bucci. 15 h 50 Échange entre le juge et Me Marcheterre. 15 h 52 Échange entre le juge et M. Bucci. 15 h 55 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande pour suspendre l’exécution provisoire d’un jugement rendu le 7 octobre 2016 par la Cour supérieure, district de Terrebonne (l’honorable Élise Poisson), qui rejette la demande d’intervention volontaire du requérant; [ 2 ] Vu le jugement en délaissement forcé en date du 24 octobre 2016; [ 3 ] Vu que le requérant déclare être le conjoint de fait et l’ex-conjoint de la propriétaire de l’immeuble dont le délaissement est ordonné; [ 4 ] Vu la déclaration d’appel du jugement du 7 octobre 2016 déposé à la cour d’appel le 5 janvier 2017; [ 5 ] Vu que la Cour n’est pas valablement saisie d’un appel de jugement rendu le 7 octobre 2016 puisque la déclaration a été déposée hors délai; [ 6 ] Vu qu’accorder une suspension du jugement du 7 octobre 2016 n’a pas d’effet d’un sursis quant au jugement de délaissement; [ 7 ] Vu que la demande n’établit pas une faiblesse apparente dans le jugement du 7 octobre 2016.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] REJETTE la demande pour surseoir à l’exécution provisoire du jugement rendu le 7 octobre 2016 par l’honorable Élise Poisson; [ 9 ] LE TOUT sans frais de justice. MARK SCHRAGER , J.C.A.