2018 QCCA 684, 2018 QCCA 684

Droit de la famille — 18906 2018 QCCA 684 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027330-182 (500-12-326102-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 avril 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT H… L... Me Ibtissem maalaoui ( Absente ) (Korbalty et associés inc.) INTIMÉ AVOCATE I… E... Me SERENA TRIFIRO ( Absente) (Colby Monet) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire. Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Suite de l’audition du 25 avril 2018. La présence des avocats n’était pas requise ce matin. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête de l’appelant pour obtenir une prolongation du délai de notification et dépôt de son exposé. Au soutien de la demande, l’avocate qui le représente explique qu’elle n’a que très récemment accepté le mandat. Également, elle indique que l’appelant a omis de demander la transcription des notes sténographiques de l’audition en première instance, qui sont indispensables à l’étude de ses moyens d’appel.

Finalement, elle annonce l’intention de l’appelant de présenter une requête pour preuve nouvelle et soumet que la Cour devrait se prononcer sur cette demande avant qu’elle puisse compléter la rédaction de l’exposé. [ 2 ] La

partie intimée, par l’entremise de son avocate, conteste la requête et me demande de la rejeter, faisant valoir les faibles chances de succès de l’appel et de la requête pour preuve nouvelle. Je mentionne, d’entrée de jeu, que je n’ai pas compétence pour me prononcer sur ces questions. Ensuite, je ne peux retenir l’argument relatif à l’inutilité des notes sténographiques, dans le contexte où l’appel soulève des questions de fait et mixtes.

Finalement, je ne suis pas convaincue que l’intimée subirait un préjudice sérieux et concret si j’accorde la prolongation. [ 3 ] Il est convenu, séance tenante, que la requête pour preuve nouvelle de l’appelant sera présentée à la Cour le 4 juin 2018. Dans ces circonstances, l’intimée propose, de manière subsidiaire, que le délai soit prolongé pour une période de 30 jours suivant la décision de la Cour sur cette requête. Cette solution me semble raisonnable et appropriée dans les circonstances. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE EN

PARTIE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie appelante au 30 e jour suivant la décision de la Cour sur la requête pour preuve nouvelle; [ 6 ] FIXE le délai de notification et dépôt de l’exposé de la

partie intimée au 35 e jour suivant le dépôt de l’exposé de la

partie appelante; [ 7 ] PREND ACTE de l’engagement de la

partie appelante de donner mandat à un sténographe de procéder à la transcription des dépositions et de déposer l’attestation prévue à l’article 353 al. 3 du Code de procédure civile au cours de la semaine du 30 avril 2018; [ 8 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. ME julie devroede , Greffière-adjointe