2011 QCCQ 7209, 2011 QCCQ 7209

Protection de la jeunesse — 111726 2011 QCCQ 7209 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC [...] LOCALITÉ DE : […] « Chambre de la jeunesse »

No: 415-41-001273-113 JUGEMENT RENDU LE : 9 mars 2011 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 19 avril 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le […] 2007 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante -et- A, domiciliée au […], Ville A, […], district A. Mère-intimée B, domicilié au […], Ville A, […], district A.

Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis. [ 2 ] La requérante allègue le comportement des parents pour demander différents services, dont un suivi social. [ 3 ] Les parties admettent la majorité des allégations et consentent aux conclusions recherchées.

Un rapport est déposé pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. [ 4 ] La preuve démontre que l’enfant habite avec ses parents et son frère Y. [ 5 ] L’enfant a un diagnostic de trouble envahissant du développement avec risque de trouble autistique. Elle présente un important retard de développement. [ 6 ] L’enfant a besoin de vingt heures par semaine d’exercices de stimulation pour combler ses retards.

Les parents et l’enfant reçoivent les services du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement. [ 7 ] Les parents négligent le suivi nécessaire aux besoins de l’enfant. Particulièrement, la mère est très méfiante à l’endroit des différents intervenants qu’ils viennent du Centre de réadaptation, du Centre de la petite enfance, du Centre de santé et de services sociaux ou du Centre jeunesse. [ 8 ] Cette méfiance de la mère met en péril les services offerts à l’enfant et en conséquence son développement.

[ 9 ] Afin de mieux intervenir auprès de l’enfant, les intervenants du Centre de réadaptation doivent connaître le milieu physique de l’enfant et travailler à partir de repères d’où la nécessité de prendre des photos du milieu de vie de l’enfant, ce que la mère refuse. [ 10 ] Le 16 août 2010, le CPE a reçu une lettre de la mère qui désirait mettre fin aux services. Toutefois, en décembre 2010, les parents désirent que l’enfant réintègre le milieu de garde. [ 11 ] La mère a besoin de support et d’informations relativement aux besoins importants de son enfant.

Sa méfiance maintient un fossé important entre les services offerts et ceux effectivement reçus par l’enfant. [ 12 ] Malheureusement, le père est peu impliqué dans les services offerts à l’enfant.

Il est aussi en réaction à la présence de différents intervenants. [ 13 ] Les parents devront modifier leurs attitudes face aux services et offrir toute leur collaboration afin que leur enfant reçoive tous les services dont elle a besoin et qu’ils puissent appliquer les mêmes interventions dans leur domicile. [ 14 ] Le père devra être plus présent et plus supportant pour sa conjointe afin qu’une meilleure collaboration se développe.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE partiellement la présente requête; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis; [ 17 ] MAINTIENT l’enfant dans son milieu familial; [ 18 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état, notamment qu’elle puisse recevoir la stimulation recommandée par les professionnels; [ 19 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu de garde; [ 20 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures qui seront mises en place par le Directeur de la protection de la jeunesse pour tenter de mettre fin à la situation de compromission, notamment en permettant que le plan d’intervention du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED) puisse se réaliser adéquatement et de participer au Programme d’aide personnelle familiale et communautaire (PAPFC); [ 21 ] RECOMMANDE à la mère d’entamer des démarches afin de se faire évaluer au niveau de sa santé mentale et d’entreprendre un suivi si jugé nécessaire; [ 22 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d’une (1) année; [ 23 ] CONFIE la situation au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 24 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

Me Yamilet Bambery Lamott, procureure du D.P.J. Me Bruno Langelier, procureur de l’enfant Me Robert Isabelle, procureur des parents Date d’audience : 9 mars 2011