2013 QCCA 674, 2013 QCCA 674

R. c. Blanchard 2013 QCCA 674 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005388-135 (505-36-001558-123) (505-26-011593-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 avril 2013 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Brigitte Bélair DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES et DPCP

PARTIE INTIMÉE AVOCAT L'HONORABLE MARC-ANDRÉ BLANCHARD Me Christian Desrosiers DESROSIERS JONCAS MASSICOTTE MIS EN CAUSE AVOCAT L'HONORABLE PIERRE BÉLISLE et CONSTRUCTION DE CASTEL INC. REQUÊTE EN SUSPENSION DE LA DÉCISION RENDUE SUITE À L'ÉMISSION D'UN BREF DE CERTIORARI

Greffière: Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 9 h 34 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 34 : Me Bélair s'adresse au juge et lui demande de prendre acte de son désistement de sa requête. 9 h 35 : Me Desrosiers ne s'oppose pas au désistement. 9 h 35 : Jugement prononcé. Voir page 3. 9 h 36 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière

JUGEMENT [ 1 ] La représentante du ministère public m'ayant informé que l'inscription a été déposée et qu'elle souhaite se désister de sa requête de ce jour; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] DONNE ACTE du désistement de la requête de ce matin. _______________________ JACQUES A. LÉGER, J.C.A.