2020 QCCQ 9696, 2020 QCCQ 9696

Protection de la jeunesse — 201554 2020 QCCQ 9696 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 200-41-015594-187 DATE : 30 mars 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. le directeur de la protection de la jeunesse Demandeur et X , née le […] 2004 Adolescente et A Père ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ JP2197 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande en révision et en prolongation est présentée concernant l’adolescente X, née le […] 2004. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder conformément à l’

article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Elles reconnaissent que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux et de négligence sur le plan éducatif. Elles soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 3 ] Le Tribunal constate que les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt de l’adolescente et dans le respect de ses droits. [ 4 ] Il y a donc lieu d’entériner le projet d’entente et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux [1] et de négligence sur le plan éducatif [2] ; [ 6 ] ENTÉRINE le projet d’entente signé le 26 mars 2020 par les parties et ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 7 ] CONFIE la situation de l’adolescente au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q.

Pièce jointe : Projet d’entente signé le 26 mars 2020 en vertu de l’article 76.3 LPJ Me Sophie Barrette, pour : Me Laurence Royer-Boivin, procureure du demandeur Me Myriam Cantin, procureure de l’adolescente /mcj Date d’audience : 30 mars 2020