2013 QCCA 908, 2013 QCCA 908
Opinion
Olenga c. Montréal (Ville de) 2013 QCCA 908 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023203-128 (500-17-072117-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCAT(
S) LUMUMBA OLENGA Personnellement INTIMÉE AVOCAT(
S) VILLE DE MONTRÉAL Me Jean Nicolas Legault-Loiselle Dagenais, Gagnier, Biron MIS EN CAUSE AVOCAT(
S) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
En appel d'un jugement rendu le 31 octobre 2012 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Montréal.
NATURE DE L'APPEL : Procédure civile, défaut de plaider Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 50 Argumentation par monsieur Lumumba Olenga. 11 h 01 Suspension de la séance. 11 h 26 Reprise de la séance. 11 h 27 Suite de l'argumentation de monsieur Lumumba Olenga. 11 h 31 Argumentation par Me Jean-Nicolas Legault-Loiselle. 11 h 32 Réplique par monsieur Lumumba Olenga. 11 h 34 Suspension de la séance. 11 h 40 Reprise de la séance. 11 h 40 Représentations par monsieur Lumumba Olenga. 11 h 42 PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicole Duval Hesler, J.C.Q. – voir page 3.
Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] La décision portée en appel est une décision interlocutoire au sens des articles 29 et 511 du C.p.c. puisqu’elle a été rendue en cours d’instance. Ainsi, une permission était nécessaire et l’appel doit être rejeté parce qu’il a été irrégulièrement formé. [ 2 ] En outre, même si une permission avait été demandée, elle n’aurait pu être accordée puisque l’appel ne favorise pas le déroulement efficace de l’instance et n’a trait à aucune question sérieuse ou d’intérêt pour la détermination des droits des parties et ne présente aucun intérêt général au sens de l’article 511 C.p.c.
POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] REJETTE l'appel sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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