2013 QCCQ 9321, 2013 QCCQ 9321

Protection de la jeunesse — 132234 2013 QCCQ 9321 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-006681-110 DATE : Le 1 er mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT PROULX ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X, né le […] 2011 enfant [INTERVENANTE 1] déléguée de la DPJ A mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 95 de la LPJ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] La Cour entend par le présent jugement confirmer et motiver une décision et des ordonnances rendues lors de l'audience le 1 er mai 2013. [ 2 ] La Cour est saisie conformément à l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse d’une requête en prolongation d’une ordonnance prononcée le 28 mai 2012 concernant la situation de l’enfant, X, et ce, pour les motifs apparaissant particulièrement au paragraphe 4 de la procédure. [ 3 ] Essentiellement, la Directrice de la protection de la jeunesse (la « Directrice ») soutient que l’enfant, qui est demeuré chez sa grand-mère maternelle, y évolue positivement, que les contacts entre la mère et l’enfant ont été irréguliers, que depuis janvier 2013, la mère bénéficie de contacts au domicile de la grand-mère, mais n’y est allée que de façon occasionnelle, que celle-ci n’a pas stabilisé sa situation personnelle bien que la relation entre la mère et la grand-mère se soit améliorée, que la grand-mère veut s’investir à long terme auprès de l’enfant et que la mère dira qu’elle veut que son fils demeure chez celle-ci jusqu’à majorité. [ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recherche que l’enfant soit confié à sa grand-mère maternelle pour une période de neuf mois et l’application de mesures d’aide, conseil et assistance pour cette même période. [ 5 ] La mère, par la voix de son procureur, a admis l’ensemble des allégations de la procédure et s’est déclarée en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 6 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice a déposé sous la cote D-2 un rapport au Tribunal faisant état de l’évolution de la situation depuis la dernière ordonnance. [ 7 ] Depuis l’audition du 28 mai 2012, l’enfant est demeuré confié à la grand-mère maternelle. [ 8 ] Il est maintenant âgé de […] mois et est en bonne santé.

Son développement est conforme à celui d’un enfant de son âge. [ 9 ] Évidemment et sans surprise, l’enfant est proche de ses grands-parents et particulièrement de sa grand-mère. [ 10 ] La mère a, pour sa part, continué à être instable. [ 11 ] L’intervenante précisera qu’elle démontre encore de l’immaturité au plan affectif, mais que sa situation s’est améliorée en ce que les crises ont considérablement diminué. [ 12 ] En conséquence, il n’est pas surprenant que la relation entre la mère et la grand-mère se soit améliorée. [ 13 ] Par contre, la mère ne s’implique pas dans l’intervention sociale que ce soit par une participation au groupe « A » ou par un

suivi auprès [de l’organisme A]. Par ailleurs, elle avait entrepris un suivi psychologique qu’elle a laissé fin septembre en raison d’un nouveau déménagement. [ 14 ] Lors des visites parent-enfant, la mère est en mesure de jouer avec son fils et de lui donner de l’affection. Cependant, elle arrive mal à réagir adéquatement si celui-ci pleure.

Elle le remet alors à la grand-mère. [ 15 ] La situation de la mère ayant peu évolué et la grand-mère étant en mesure de répondre adéquatement aux besoins de l’enfant, la mère de l’enfant désire que sa propre mère garde l’enfant jusqu’à sa majorité. [ 16 ] La Directrice entend, au cours de la prochaine ordonnance, évaluer un plan de vie pour l’enfant et la prochaine mesure sera une mesure de transition vers l’établissement de celui-ci. [ 17 ] Après avoir pris en considération les admissions des parties ainsi que la preuve documentaire produite, la Cour considère que les allégations de la procédure sont prouvées à sa satisfaction et donnent ouverture aux mesures recherchées. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 19 ] ACCUEILLE la requête; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant, X, sont toujours compromis; [ 21 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 28 mai 2012; [ 22 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à sa grand-mère maternelle, madame B; [ 23 ] ORDONNE que la mère fasse rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A sur les mesures qu’elle applique à elle-même ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent suivant entente entre les parties, quant aux modalités, à la fréquence et à la durée et que lesdits contacts soient supervisés par une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 26 ] RETIRE à la mère l’exercice de certains droits de l’autorité parentale et AUTORISE la grand-mère maternelle, madame B à signer les autorisations requises à des fins médicales et pour l’inscription de l’enfant à la garderie; [ 27 ] ORDONNE que la mère de l’enfant participe activement à l’application des mesures ordonnées; [ 28 ] CONFIE la situation de l’enfant, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution des mesures; [ 29 ] LE TOUT pour une durée de neuf mois. __________________________________ ROBERT PROULX, J.C.Q.

Me Véronique Crête, procureure de la DPJ Me Andrée Drolet, procureure de l’enfant Me Patrick Cormier, procureur de la mère