Port-Cartier (Ville de) c. Lemieux 2016 QCCQ 7644 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003607-161 DATE : Le 29 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ VILLE DE PORT-CARTIER Demanderesse c.

MARIO LEMIEUX et nancy lafontaine Défendeurs solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande introductive d'instance, la demanderesse réclame aux défendeurs solidaires la somme de 6 129,56 $ pour les taxes foncières de 2014 à 2016 de leur immeuble immatriculé 4843-82-7281-6 et situé au [...] à Port-Cartier; [ 2 ] Les défendeurs solidaires sont mis en demeure de payer, mais ils refusent ou négligent de le faire; [ 3 ] Ils ne répondent pas à la demande introductive d'instance dans le délai prescrit et vu leur défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre eux; [ 4 ] Après examen de la procédure, de la preuve et de la déclaration sous serment, la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande introductive d'instance; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE :

[ 5 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance; [ 6 ] CONDAMNE les défendeurs à payer solidairement à la demanderesse la somme de 6 129,56 $, les intérêts et pénalités calculés au 18 février 2016 pour les taxes foncières de 2014 à 2016; [ 7 ] DÉCLARE que l'immeuble immatriculé 4843-82-7281-6 est affecté d'une créance prioritaire en faveur de la demanderesse pour le paiement de cette somme avec les intérêts et pénalités; [ 8 ] LE TOUT avec les frais de justice. _________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, G reffière spéciale de la Cour du Québec Me Isabelle Blouin THÉMIS AVOCAT s.a. Avocats de la demanderesse MARIO LEMIEUX nancy lafontaine Défendeurs solidaires