Charette c. Daniel Dupuis inc. (Toiture DSD Roofing) 2018 QCCA 807 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026886-176 (500-22-237328-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mai 2018 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT MARC CHARETTE m e Louis Coallier (Dufresne Hébert Comeau Inc.) INTIMÉS AVOCAT DANIEL DUPUIS INC. (TOITURE DSD ROOFING) DANIEL DUPUIS SHAWN DUPUIS ADERICK DUPUIS Me GABRIEL MÉNARD (Ménard Labranche Avocats) En appel d'un jugement rendu le 29 mai 2017 par l'honorable Henri Richard de la Cour du Québec, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Moyen d'irrecevabilité accueilli - Défaut de mettre en demeure d'exécuter les obligations en nature - Défaut de récupérer son courrier recommandé. Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 34 Début de l’audience. Argumentation de Me Louis Coallier. 10 h 42 Argumentation de Me Gabriel Ménard. 10 h 53 Réplique de Me Coallier. 10 h 54 Suspension de l’audience. 10 h 57 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt prononcé, séance tenante, par l’honorable Jean Bouchard, J.C.A. – voir page 3. 10 h 59 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance devait tenir pour avérés les faits allégués à la requête introductive d’instance.

Or, celle-ci énonce que les intimés ne prennent pas possession de leur courrier recommandé, une pratique qui déroge aux exigences de la bonne foi ( Art. 6 , 7 C.c.Q. ) et qui, si elle devait être prouvée au fond, ne devrait pas pouvoir être opposée à l’appelant. [ 2 ] La requête introductive d’instance vise aussi l’octroi de dommages-intérêts pour troubles et inconvénients, une réclamation pour laquelle une demande extrajudiciaire n’était pas requise (Art. 1594, al 2 C.c.Q. ).

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l’appel; [ 4 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 5 ] RETOURNE le dossier devant la Cour du Québec pour que le recours de l’appelant suive son cours; [ 6 ] LE TOUT , avec les frais de justice. JEAN BOUCHARD, J.C.A.