Rellocon inc. c. Patenaude 2022 QCCA 1619 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030171-227 ( 500-17-115838-214 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 novembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Rellocon inc. Me Laura Lapierre-Courtemanche ( Laurendeau, Rasic ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Jacques Patenaude Me GIAN MICHELE CERUNDOLO ( Cerundolo Avocats ) PARTIES MISES EN CAUSE L'expert immobilier P.M. inc. ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉ E officier de la publicité des droits ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ En appel d’un jugement rendu le 14 juin 2022 par l’honorable Brian Riordan de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (article 365 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 39 Argumentation de Me Courtemanche. 9 h 40 Commentaire de la Cour. Me Courtemanche poursuit ses représentations. 9 h 41 Échange entre la Cour et Me Courtemanche. 9 h 46 Reprise des représentations de Me Courtemanche. 9 h 54 Argumentation de Me Cerundolo. 9 h 55 Question de la Cour et réponse de Me Cerundolo. 9 h 56 Argumentation de Me Courtemanche. 9 h 57 Suspension de l’audience. 9 h 59 Reprise de l’audience. 10 h 00 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 10 h 01 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L'appelante se pourvoit en appel d'un jugement de la Cour supérieure (l'honorable Brian Riordan) rendu le 14 juin 2022 rejetant son action en passation de

titre et en dommages. [ 2 ]

Malgré le fait que l'appelante qualifie plusieurs de ses moyens d'appel comme étant des questions de droit, il s’agit en réalité des questions de fait pour lesquelles la Cour doit faire preuve de grande retenue compte tenu de la norme de contrôle applicable. L’appelante chercher à refaire le procès en appel. À la lumière des motifs énoncés dans la déclaration d'appel, l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. SIMON RUEL, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.