2014 QCCA 946, 2014 QCCA 946

Masson c. Roberge 2014 QCCA 946 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023642-135 (500-02-115755-030) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er mai 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE JEANNE MASSON Absente PARTIES INTIMÉES AVOCAT JEAN W. ROBERGE COLLETTE ROY Me Robin Dejardin ROBIN DEJARDIN CABINET D'AVOCATS INC. DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT POUR PERMISSION D'APPELER DE DÉCISIONS RENDUES PAR LA COUR DU QUÉBEC (Art. 491 à 524 Code de procédure civile ) (Art. 199 et suivants Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 10 h 12 : Début de l'audition. 10 h 12 : Madame Masson et Me Dejardin ne sont pas présents à la Cour ce matin. 10 h 14 : Suspension de la séance. 14 h 31 : Reprise de la séance. 14 h 31 : Me Dejardin est présent. 14 h 31 : Discussion par le juge et Me Dejardin. 14 h 35 : Jugement-voir page 3. 14 h 35 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante, Jeanne Masson, recherche la rétractation d'un jugement rendu par un juge de notre Cour siégeant comme juge unique (l'honorable Pierre J.

Dalphond) qui lui refusait, le 23 octobre 2013, la permission d'appeler [1] . [ 2 ] La requérante présente un seul moyen afin de soutenir son droit à la rétractation du jugement entrepris : 4. Finalement pour des raisons de santé personnelle et dans la famille que j’attribue à une contamination par rayonnement environnementale des Services de télécommunication et de radiodiffusion qui affecte selon toute vraisemblance le Centre-Ville. 5. L’appelante, demande, respectueusement, rétractation du jugement rendu, après avoir avisé les parties par télécopieur, d’une demande de remise, précédant l’audition. 6.

Les fins de la justice requièrent d’accorder la permission [de]* rectifier, les brefs émis par le greffier afin qu’ils correspondent aux loyers dus selon entente verbale, le jugement et le bail en question. * ajout manuscrit (Reproduction conforme) [ 3 ] Un bordereau de la Commission de la santé et de la sécurité au travail, signé le 17 octobre 2013, accompagne la requête en guise de « rapport médical » sur un diagnostic expliqué comme ceci: Hypersensibilité connu aux champs électromagnétique à être documenté par experts.

Rendez-vous le 19 décembre 2013. (Reproduction conforme) [ 4 ] La requête a été déposée le 19 novembre 2013 et elle a été fixée pour audition le 18 décembre 2013. Toutefois, le 11 décembre, la requérante en demandait le report au 27 février 2014. Le 20 février, l’affaire est de nouveau reportée à ce jour, le 1er mai. [ 5 ] Aucune

partie n’était présente le 1er mai 2014 à 9h30. J’ai demandé au personnel de la Cour de faire des vérifications auprès de Mme Masson et de Maître Robin Desjardins, procureur des intimés identifié à l’avis de présentation, et j’ai reporté l’audition à 14h30. [ 6 ] À la reprise, Mme Masson est toujours absente et Maître Desjardins est présent. Il conteste la requête. Il informe la Cour qu’il avait reçu un nouvel avis de présentation pour le 5 juin 2014 de la part de Mme Masson qui, conformément à son habitude, s’est

déplacée à son bureau pour le lui remettre. Maître Desjardins croyait, comme ce fut le cas pour l’audition de février, que la remise serait accordée malgré son opposition. [ 7 ] Après vérification, cet avis de présentation n’est pas au dossier de la Cour. [ 8 ] Compte tenu de l’absence non justifiée de la requérante, de la position des intimés, et des circonstances très particulières du dossier, il est indiqué d’y mettre un terme, mais sans frais. [ 9 ] La requête est REJETÉE , sans frais. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.