2013 QCCQ 8670, 2013 QCCQ 8670

Acena c. 726973 Canada inc. (Pièces d'autos Gatineau) 2013 QCCQ 8670 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020941-131 DATE : 2 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AUDREY ACENA , […], Gatineau (Québec) […]

Partie demanderesse c. 726973 CANADA INC., faisant affaire sous le nom Pièces d'autos Gatineau, 861 chemin Vanier, Gatineau (Québec) J9J 3J2

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse, Audrey Acena, réclame de la

partie défenderesse, 726973 Canada Inc., faisant affaire sous le nom Pièces d'autos Gatineau, un montant de 904,83 $. [ 2 ] La

partie défenderesse, bien que dûment convoquée pour se présenter au tribunal, a fait défaut de comparaître et de produire une défense.

C'est pourquoi la demanderesse a été autorisée à procéder par défaut. [ 3 ] La preuve a permis d'établir que le 17 septembre 2012, Audrey Acena a communiqué avec Pièces d'autos Gatineau afin de commander une pièce neuve pour son automobile, soit une panne à l'huile pour une Suzuki Aério 2005. [ 4 ] Le 25 septembre 2012, la pièce a été installée et elle a versé un montant de 309,95 $ pour les réparations. [ 5 ] Le 25 octobre 2012, alors que son véhicule était chez un garagiste pour une toute autre raison, celui-ci l'a informée que de l'huile coulait sous son véhicule et qu'il s'agissait de sa panne à l'huile.

Elle fut dans l'obligation de faire remorquer son véhicule. La même journée elle a communiqué avec la

partie défenderesse pour l'informer du problème. [ 6 ] Pièces d'autos Gatineau a par la suite vérifié le véhicule et mentionné à Audrey Acena qu'il y avait des fuites qui provenaient possiblement de joints mal vissés et du gasket de la panne à l'huile. Qu'il s'agissait probablement d'une erreur de la part d'un de ses mécaniciens. [ 7 ] Par la suite, elle a constaté que son véhicule perdait de l'huile et qu'elle devait vérifier le niveau d'huile quotidiennement. [ 8 ] Le 3 novembre 2012, elle a pris rendez-vous avec un garagiste pour régler le problème.

Il était devenu risqué de prendre son véhicule. [ 9 ] Après vérification, on lui annonce qu'il a découvert de la rouille sous la peinture noire de sa panne à l'huile. Il lui indique également qu'il ne s'agissait pas d'une pièce neuve mais d'une pièce usagée ayant déjà été utilisée et qu'elle est déjà en mauvais état. [ 10 ] De plus, on l'informe que la pièce est rouillée et qu'elle n'a pas été correctement installée. [ 11 ] Le garagiste qui procède à des réparations a une obligation de résultat.

Dans le cas présent, il est manifeste que cette obligation n'a pas été remplie et c'est pourquoi la requête de la demanderesse sera accueillie. [ 12 ] Quant aux dommages, le Tribunal y fera droit entièrement; soit le remboursement pour l'achat de l'installation de la pièce qui a fait défaut (309,95 $), l'évaluation et la vérification du véhicule par un garage différent (32,19 $), le remorquage (189,69 $) et

l'installation d'une toute nouvelle pièce par un autre garagiste (380 $). Le tout pour un montant total de 904,83 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse, 726973 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Pièces d'autos Gatineau, à payer à la

partie demanderesse, Audrey Acena, la somme de 904,83 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et ce depuis de l'assignation. LE TOUT avec dépens fixés à 73,75 $. __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q. Date d’audience : 31 juillet 2013.