2016 QCCA 740, 2016 QCCA 740

Ruiz-Gomez c. Canada (Procureure générale) (Colombie) 2016 QCCA 740 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005776-149 (550-38-000408-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2016 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANT AVOCAT FERNELLY RUIZ-GOMEZ Me HANI KADDAH représentant Me ANTHONY KARKAR INTIMÉE AVOCAT LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA, AU NOM DE LA COLOMBIE Me LAURENT BRISEBOIS (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de mise en liberté. Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 48 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 49 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête de l’appelant Fernelly Ruiz-Gomez afin de modifier une condition de sa mise en liberté ordonnée par un juge de cette Cour le 5 août 2015. [ 2 ] VU que cette requête n’est pas contestée. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour modification d’une condition de mise en liberté. [ 5 ] REMPLACE la condition énoncée le 5 août 2015 de demeurer au […], Gatineau, Québec par la condition suivante : Demeurer au […], Gatineau, Québec, […] et ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation de la Cour ou de l’un de ses juges. [ 6 ] RÉITÈRE toutes les autres conditions de mise en liberté énoncées au jugement du 5 août 2015, lesquelles se lisent maintenant comme suit : 1.

Maintenir le dépôt de 5 000,00 $ (par Mme Adriana FORONDA PATINO) déjà au greffe de la Cour supérieure; 2. Maintenir l’engagement de 5 000,00 $ sans dépôt fourni par Mme Adriana FORONDA PATINO au greffe de la Cour supérieure; 3. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 4. Maintenir le dépôt de son passeport Colombien, présentement saisi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ne pas le récupérer et ne pas présenter de nouvelles demandes de passeport; 5.

Ne pas quitter la province de Québec, sauf pour urgence médicale ou pour se présenter au bureau de l’ASFC à Ottawa tous les 1 er mardi de chaque mois; 6. Demeurer au […], Gatineau, Québec, […] et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 7. Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 21 h et 7 h, sauf pour urgence médicale ou pour fins de travail; 8. Ne pas communiquer avec la victime mentionnée dans le dossier d’extradition (« Record of the Case »); 9.

À moins d’être accompagné d’un autre adulte, ne pas être en présence de personnes mineures, sauf en ce qui concerne sa fille, ni se trouver à proximité d’endroits fréquentés par des mineurs, notamment les parcs et écoles, sauf pour traverser le terrain de soccer adjacent à sa résidence sans s’y attarder ainsi que pour déposer sa fille devant l’école sans entrer sur les lieux ni rester plus de quelques minutes;

10. Se présenter au poste de police de Gatineau situé au 590, boul. Gréber, à Gatineau, et signer le registre tous les vendredis commençant le 29 avril 2016 entre 8 h et 16 h, en fournissant le numéro de dossier 2014-58978; 11. Se constituer prisonnier au centre de détention Hull situé au 75, rue St-François, Gatineau, dans les 24 heures de l’audition de sa demande de révision judiciaire. L’appelant reconnaît avoir été informé que le bris de cette condition pourrait mener au rejet de sa demande de révision judiciaire sans la tenue d’une audition; 12.

Fournir audit poste de police de Gatineau un numéro de téléphone de ligne terrestre enregistré à l’adresse de domicile mentionnée ci- dessus, maintenir cette ligne fonctionnelle et répondre aux appels des agents de la paix pendant les heures de couvre-feu susmentionnées. [ 7 ] ORDONNE que Fernelly Ruiz-Gomez souscrive à ces conditions en s’engageant, sans délai, devant un juge de paix assigné à cette fin. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.