2013 QCCQ 9002, 2013 QCCQ 9002

Protection de la jeunesse — 132132 2013 QCCQ 9002 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-004315-126 760-41-004314-129 DATE : 7 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 2012 Y Née le […] 2011 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A -et- B Parents des enfants

______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance prononcée le 15 octobre 2012 concernant les enfants X, né le […] 2012 et Y, née le […] 2011, est présentée au Tribunal par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 2 ] Dans sa requête, la directrice allègue que les enfants évoluent en famille d'accueil. Les contacts avec le père sont difficiles. Le 8 novembre 2012, un événement de violence avec le père amène la mère à porter plainte. Le père plaide coupable et est emprisonné jusqu'au 31 janvier 2012. La mère se retrouve en centre d'hébergement pour femmes victimes de violence.

Depuis le 15 octobre, les contacts ont lieu entre la mère et les enfants. Les contacts sont difficiles et la mère a peu d'interactions avec les enfants. Après deux tentatives de suicide, il est recommandé à la mère d'avoir un suivi en psychiatrie. [ 3 ] La mère prend une médication et verbalise avoir repris sa relation avec le père. Le 15 février 2013, le père a eu un contact avec ses enfants et ce contact a été difficile. [ 4 ] La directrice dépose son étude de l'évolution de la situation sociale des enfants. [ 5 ] Le père est absent. L'intervenante, madame [intervenante 1], s'est entretenue avec lui ce jour.

Le père n'a pas l'intention de se présenter au Tribunal malgré son désaccord concernant certaines mesures. [ 6 ] La mère est entendue par le Tribunal. Elle n'a pas de contact avec le père depuis le 25 février 2012. Elle est en accord avec le contenu de l'étude de la directrice ainsi qu'avec les recommandations de la directrice. Elle reconnaît ne pas assister aux rendez-vous médicaux des enfants. [ 7 ] Elle admet être au courant du projet de vie de permanence de la directrice soit l'adoption.

Elle est en accord avec ce projet d'adoption pour chaque enfant. [ 8 ] L'avocate des enfants est en accord avec les recommandations de la directrice. [ 9 ] Les enfants sont au centre de situations de négligence sur le plan éducatif et de mauvais traitements psychologiques. [ 10 ] Ils sont hébergés en famille d'accueil depuis août 2012. [ 11 ] Dès novembre 2012, les parents vivent un autre épisode de violence conjugale. La mère porte plainte.

Le père est incarcéré du 3 novembre 2012 au 31 janvier 2013 et par la suite le 22 mars, pour avoir contrevenu à sa probation. [ 12 ] De novembre 2012 à février 2013, la mère n'est pas constante à l'égard des visites avec ses enfants, si bien qu'il est convenu que ces contacts se déroulent toutes les trois semaines. [ 13 ] À ce jour, la mère vit beaucoup d'instabilité, notamment sur le plan résidentiel ou elle a connu six milieux de vie. [ 14 ] La directrice rencontre le père en février 2013, en raison de son incarcération.

Il est peu reconnaissant des motifs de compromission. [ 15 ] Une visite supervisée a lieu le 15 février 2013. Cette visite est difficile et on doit y mettre un terme. [ 16 ] Le 21 février 2013, une table de révision a lieu. La mère admet avoir repris sa relation avec le père par crainte de sa réaction. [ 17 ] Préalablement, la mère a refusé les propositions de la directrice d'être référée à un organisme d'aide pour femmes victimes de violence et à un centre d'hébergement.

Elle devait poursuivre une implication auprès de CAVAC, mais a négligé de le faire. [ 18 ] En novembre 2012, la mère s'est présentée à l'hôpital pour des idées noires. Elle a reçu une médication d'antidépresseurs. En décembre 2012, elle fait deux tentatives de suicide. Elle voit un psychiatre tous les mois. Elle fait une nouvelle tentative de suicide en janvier 2013. [ 19 ] La mère s'est présentée à sept visites supervisées sur douze. Elle s'implique peu lors des visites et elle demeure passive.

Elle est consciente qu'elle ne peut assumer la responsabilité des enfants et que la famille d'accueil répond bien aux besoins des enfants. [ 20 ] Le père admet qu'il a été violent avec la mère. Il a un suivi avec un agent de libération. En mars 2013, il est expulsé d'une thérapie en matière de violence. Ses comportements lors des séances de groupes sont inappropriés. Selon lui, il n'est pas un homme violent. [ 21 ] Après une absence de quatre mois auprès de ses enfants, une visite a lieu le 15 février 2013. Devant les hurlements de Y, on met fin à la visite avec elle. Aucune autre visite n'a lieu.

[ 22 ] Les enfants sont aux prises avec des difficultés personnelles importantes. [ 23 ] Y est fait l'objet d'une évolution importante depuis son hébergement, elle doit être vue par un neurologue. Elle doit aussi passer des tests d'audition en lien avec son retard de langage. Elle a ou aura des suivis en orthophonie, physiothérapie et en ergothérapie. [ 24 ] Lors des visites avec sa mère, Y prend de plus en plus ses distances, démontrant son attachement à son milieu d'accueil. [ 25 ] X présente moins de séquelles ou d'impacts du climat de violence vécu à la maison.

Il doit suivre des traitements d'ostéopathie afin de corriger sa plagiocéphalie. [ 26 ] Lors des contacts, la mère n'arrive pas à le consoler. X doit alors être retourné à la mère d'accueil pour qu'il cesse de pleurer. [ 27 ] La directrice constate que la situation des parents est sombre. La mère se mobilise peu. Elle est sans domicile fixe de novembre 2012 à avril 2013. Elle a fait trois tentatives de suicide.

La mère est envahie par ses difficultés personnelles. [ 28 ] La mère ne demande pas à voir ses enfants à une fréquence plus élevée, mais elle doit se mobiliser, et ce, très rapidement, car les enfants ont des besoins spécifiques. [ 29 ] Le père éprouve toujours un potentiel de violence important.

Ces contacts avec ses enfants ont eu lieu à une reprise depuis le 30 octobre 2012. [ 30 ] Les enfants évoluent dans leur milieu d'accueil depuis maintenant six mois. [ 31 ] L'intérêt des enfants et la réponse à leurs besoins dans un cadre stable et sécurisant militent en faveur d'ordonnances à caractère permanent, à moins que les parents se mobilisent au point où un retour puisse être envisagé à court terme.

Ce qui est peu probable dans les circonstances du présent dossier. [ 32 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 33 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 34 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y toujours compromis; [ 35 ] ORDONNE que les enfants soient maintenus en famille d'accueil jusqu'au 15 octobre 2013; [ 36 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille jusqu'au 15 octobre 2013; [ 37 ] ORDONNE que les parents participent activement aux mesures ordonnées; [ 38 ] ORDONNE que l'enfant Y reçoive les soins de santé requis par son état notamment les services en ergothérapie, orthophonie, physiothérapie, pédiatrie et neurologie; [ 39 ] ORDONNE que l'enfant X reçoive les soins de santé concernant sa plagiocéphalie; [ 40 ] AUTORISE que les contacts entre les enfants et leurs parents s'effectuent selon entente entre les parties, et ce, en présence d'une tierce personne désignée pas la directrice et qu'à défaut d'entente que les contacts s'effectuent une (1) fois par mois; [ 41 ] ORDONNE que le père se présente à deux (2) rencontres préalables avec son intervenante, avant que la directrice puisse permettre un contact avec les enfants; [ 42 ] PREND ACTE de l'élaboration d'un projet de vie pour les enfants, soit leur adoption; [ 43 ] RECOMMANDE à la directrice de déposer les requêtes en admissibilité à l'adoption avant le 15 octobre 2013; [ 44 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Mylène Francoeur, pocureure de la directrice Me Karine Poissant, procureure des enfants Date d’audience : 7 mai 2013