2017 QCCQ 8286, 2017 QCCQ 8286
Opinion
Adoption — 1784 2017 QCCQ 8286 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] N°: 200-43-000073-169 Date : 11 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. (JP2197) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, travaillant au […], Ville A (Québec) […], district A Demanderesse et A et B, résidant et domiciliés au […], Ville A (Québec) […], district A Codemandeurs – ès-qualité d’adoptants et X, enfant mineur né le […] 2011 Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ Mise en garde : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. (RLRQ, c.
C-25.01) et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande présentée par la DPJ demandant le placement de X, né le […] 2011 à Ville A, en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'ordonnance rendue le 15 mars 2016 par la juge Judith Landry, j.c.Q., qui déclare judiciairement admissible à l'adoption l'enfant mis en cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et la preuve faite par la demanderesse de l’accomplissement des conditions et formalités établies par la loi.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] ORDONNE le placement pour fins d’adoption de l’enfant X, né le […] 2011 auprès des codemandeurs A et B; [ 6 ] CONFÈRE à ces derniers l'autorité parentale de l’enfant mis en cause; [ 7 ] RECOMMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A d’effectuer un suivi de l’enfant et des codemandeurs durant le placement aux fins d’adoption; [ 8 ] RÉDUIT à trois (3) mois la période du placement pour fins d’adoption; [ 9 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du jugement à la directrice de la protection de la jeunesse; [ 10 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous le prénom et nom de X .
__________________________________ DOMINIC PAGÉ , J.C.Q. M e Louis Charette, pour la directrice de la protection de la jeunesse Date d'audience : 11 janvier 2017 /jy
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