Poitras c. Noël 2017 QCCA 54 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009426-161 (155-17-000083-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 janvier 2017 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS RODRIGUE POITRAS Me FRANÇOIS BOURGEOIS Me JESSIE TREMBLAY (Les Avocats Mario Bouchard inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCAT RÉAL NOËL et SYLVAIN ROY Me JEAN-PIERRE LÉVESQUE (Jean-Pierre Lévesque avocat inc.) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA Me JESSICA GAUTHIER (Carter Gourdeau) OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS

En appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2016 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure, district de Roberval. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 40 Observations de Me Bourgeois; Observations de la juge qui mentionne que le présent appel en est un de plein droit; Discussions; 09 h 41 Observations de Me Lévesque; Observations de la juge; 09 h 42 La juge s’adresse à Me Gauthier; Observations de Me Gauthier; Discussions; 09 h 43 La juge mentionne que les motifs seront déposés au procès-verbal; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure qui a accueilli la requête des intimés en reconnaissance d’une servitude de passage et en dommages-intérêts. [ 2 ] Le jugement de première instance peut faire l’objet d’un appel de plein droit puisque la valeur du litige est indéterminée. Les dommages et intérêts accordés par la juge sont un accessoire au droit réel réclamé par les intimés en première instance. Il y a donc lieu de rejeter la requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 3 ] REJETTE la requête. [ 4 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel conformément à l’article 357 al. 2 du Code de procédure civile et DÉCLARE l’appel valablement formé par le dépôt de cette déclaration . [ 5 ] Sans les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A.