2013 QCCA 1879, 2013 QCCA 1879

R.B. c. R. 2013 QCCA 1879 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005325-129 (405-01-025746-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 novembre 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT R… B… Me François Lafrenière HOULE, NILSSON, JUTRAS ET LAFRENIÈRE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magali Bernier (absente) PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ ( Article 679 (3) du Code criminel ) Greffière: Elena Captari Salle: RC.18

AUDITION 9 h 29 : Début de l’audition. Me Magali Bernier a envoyé ce matin par courriel son consentement à la requête pour remise en liberté. 9 h 30 : Discussion entre le juge et Me François Lafrenière. 9 h 31 : Jugement prononcé – voir la page 3. 9 h 32 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations à la requête, POUR CES MOTIFS, le soussigné: [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 3 ] ORDONNE que l’exécution de la peine imposée en date du 25 octobre 2013 par le juge Gilles Lafrenière de la Cour du Québec soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.