2017 QCCA 1313, 2017 QCCA 1313

Laniel Supérieur inc. c. Régie des alcools, des courses et des jeux 2017 QCCA 1313 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009509-172 (200-17-016836-124) (200-17-016837-122) (200-17-016838-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 août 2017 GREFFIÈRE ADJOINTE M e Mathilde Bhérer (JB4990) PARTIES APPELANTES AVOCAT LANIEL SUPÉRIEUR INC., AMUSEMENTS SUPÉRIEURS INC., FÉLICITAS AHNHUDT O’REILLY, SUCCESSION FÉLICITAS AHNHUDT O’REILLY, GÉRALD O’REILLY et KEVIN O’REILLY Me FRÉDÉRIC DESGAGNÉ (ABSENT) (Hickson, Noonan)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX Me MARIE-DOUCE HUARD (ABSENTE) (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 5 avril 2017 par l'honorable Simon Hébert de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de production de leur mémoire GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 PAR LA GREFFIÈRE ADJOINTE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit de l’avocate de l'intimée; [ 2 ] Vu l’article 67 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de production du mémoire des appelants au 1 er septembre 2017 ; [ 5 ] Le tout sans frais. MATHILDE BHÉRER, G.A.C.A.