2018 QCCA 1941, 2018 QCCA 1941

Droit de la famille — 182391 2018 QCCA 1941 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027698-182 (500-12-326716-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCATE H... C... Me ASMAA ABDEL RAHMAN (Legal Logik inc.) INTIMÉE N… P... Présente et non représentée En appel d'un jugement rendu le 18 juin 2018 par l'honorable Benoît Moore de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête modifiée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête pour permission d’appeler hors délai (Article 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 44 Début de l’audition. Identification des parties. 10 h 44 Me Rahman dépose, séance tenante, une requête pour permission d’appeler hors délai, sous l’article 363 C.p.c . 10 h 45 La Cour demande d’entendre l’avocate de la

partie appelante. 10 h 45 Argumentation de Me Rahman. 10 h 53 Argumentation de Mme P.... 10 h 57 Réplique de Me Rahman. 10 h 57 Suspension. 11 h 02 Reprise. 11 h 03 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour permission d’appeler hors délai : [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais de justice; [ 3 ] AUTORISE la

partie appelante à introduire l’appel hors délai du jugement rendu le 18 juin 2018 par l’honorable Benoît Moore de la Cour supérieure, district de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-12-326716-150. Sur la requête en rejet d’appel : [ 4 ] La Cour est d’avis que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête amendée en rejet d’appel, sans frais de justice; [ 6 ] REJETTE l’appel, sans frais de justice. France THIBAULT, J .C.A. JACQUES DUFRESNE, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A.