2011 QCCQ 9317, 2011 QCCQ 9317

Compagnie d'assurances Jevco c. 3593720 Canada inc. 2011 QCCQ 9317 JD 1895 COUR DU QUÉBEC « Chambre de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-179641-116 DATE : 29 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANTONIO DE MICHELE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ La Compagnie d'assurances JEVCO Demanderesse/intimée c. 3593720 CANADA INC.

Défenderesse/requérante et RAYMOND CHABOT INC. , Es qualités de syndic à la faillite de 3356264 Canada Inc. (Construction SLBL) Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN SUSPENSION DES PROCÉDURES ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête de la défenderesse en suspension des procédures en vertu des articles 4.1, 4.2, 46 et 273 du Code civil du Québec . [ 2 ] Cette requête est contestée par la demanderesse/intimée. [ 3 ] Essentiellement, la défenderesse/requérante soumet qu'il y a deux dossiers présentement devant la Cour supérieure du Québec portant les numéros 500-17-064125-118 ainsi que 500-17-064135-117 qui sont essentiellement, mais non exclusivement les mêmes parties aux présentes et qui sont basés sur le même fondement juridique entre les parties. [ 4 ] Ce fondement juridique étant essentiellement le droit de la demanderesse de réclamer des sommes prétendument dues par la défenderesse à la société 3356264 Canada Inc. faisant affaires sous le nom et raison sociale SLDL présentement en faillite. [ 5 ] Néanmoins, les parties reconnaissent que dans le présente litige, il s'agit de travaux exécutés par ladite société SLDL à des endroits différents des autres dossiers mais impliquant la même relation d'affaires entre la défenderesse et la société faillie SLDL. [ 6 ] Il existe une jurisprudence abondante sur la question de suspension des procédures dont le relationnel consiste essentiellement au fait qu'il faut, dans la mesure du possible et dans l'intérêt général de la justice, éviter la possibilité que des jugements contradictoires soient rendus. [ 7 ] Or, de l'ensemble de la preuve, il est clair et évident aux yeux du Tribunal que les parties au présent litige sont également parties au litige dans les dossiers devant la Cour supérieure du Québec et, le point essentiel que devra trancher le Tribunal consiste justement à déterminer les droits de la demanderesse à l'égard entre autre de la défenderesse aux présentes relativement aux services prétendument rendus pour le bénéfice de la défenderesse par la faillie, société SLDL pour son bénéfice et avantage. [ 8 ] En conséquence, le Tribunal croit qu'il est juste et opportun, dans l'intérêt général de la justice et pour éviter que des jugements possiblement contradictoires ne soient rendus, que la présente requête soit accueillie.

POUR CES MOTIFS , LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête de la défenderesse 3593720 Canada Inc. en suspension des présentes procédures. ORDONNE que les procédures dans le présent dossier soient suspendues jusqu'à ce que jugement intervienne dans les dossiers de la Cour supérieure du Québec portant numéros 500-17-064125-118 et 500-17-064135-117. LE TOUT frais à suivre.

__________________________________ Antonio De Michele, J.C.Q. Me Angeliki Papadimitropoulos PHILLIPS FRIEDMAN KOTLER Place du Canada Bureau 900 Montréal (Québec) H3B 2P8 Procureure de la défenderesse/requérante Me Philippe d'Etcheverry LAVERY, DE BILLY, S.E.N.C.R.L. 1, Place Ville-Marie Bureau 4 000 Montréal (Québec) H3B 4M4 Procureur de la demanderesse/intimée Date d’audience : 28 juillet 2011