Zakzuk Gaviria c. R. 2019 QCCA 1740 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003688-194 (200-01-216867-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 octobre 2019 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE NICOLAS ZAKZUK GAVIRIA M e SUZY GUYLAINE GAGNON (Gagnon, Proulx)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité rendue le 19 juillet 2019 par l’honorable Johanne Roy de la Cour du Québec , district de Québec (art. 675(1)a)ii C.cr .)

Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 10 h 27 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse à M e Gagnon; 10 h 28 Observations de M e Gagnon; 10 h 30 Observations de M e Boisvert; 10 h 31 Jugement; 10 h 32 Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande l’autorisation d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 2 ] Vu la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 3 ] Vu l’avis d’appel comportant des questions de droit déjà déposé au dossier de la Cour; [ 4 ] Vu le consentement de l’intimée à la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation chargée d’entendre l’appel sur les questions de droit.