2014 QCCA 1079, 2014 QCCA 1079

4330218 Canada inc. c. Beauharnois (Ville de) 2014 QCCA 1079 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024272-148 ( 760-22-007281-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCATE 4330218 CANADA INC. Me Josiane Brault Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l. INTIMÉE AVOCATE VILLE DE BEAUHARNOIS Me Fanny Gayet Dunton, Rainville

Requête de l’intimée en rejet d’appel d'un jugement rendu le 29 janvier 2014 par l'honorable Claude Montpetit, de la Cour du Québec, district de Beauharnois (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c. ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 : Début de l'audience. 9 h 33 : Argumentation de Me Gayet. 9 h 35 : Argumentation de Me Brault. 9 h 49 : Réplique de Me Gayet. 9 h 59 : Commentaires de Me Brault. 10 h 00 : Suspension. 10 h 01 : Reprise. 10 h 01 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 10 h 02 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis de laisser cheminer le dossier. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, frais à suivre.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.