2014 QCCA 1043, 2014 QCCA 1043
Opinion
Rheault c. R. 2014 QCCA 1043 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002878-127 (615-01-017422-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 mai 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JV0532) MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. (JV0532)
PARTIE APPELANTE AVOCAT MICHEL RHEAULT NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) Pour : Me ANTOINE PICHÉ (AP8491) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 12 octobre 2012 par l'honorable Jean-François Dionne de la Cour du Québec district de Val d’Or.
DESCRIPTION : Règle 79 R.C.A.Q . Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 16 Monsieur Rheault précise que Me Maxime Lauzière a reçu le mandat de le représenter; Observations de la Cour; Monsieur Rheault poursuit; 9 h 19 Observations de Me Boisvert; Discussions; 9 h 24 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REPORTE l'audition de la Règle 79 R.C.A.Q. au 9 juin 2014, salle 4.33 à 9 h 30 . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A.
MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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