2023 QCCQ 9790, 2023 QCCQ 9790

Adoption — 23475 2023 QCCQ 9790 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N o : 200-43-000048-237 DATE : 10 novembre 2023 CORRIGÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Ès qualités de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse ET A Demandeur ET X , née le […] 2012 Enfant – Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT CORRIGÉ EN PREMIÈRE PAGE ET AU PAR. [11] (sur demande en ordonnance de placement) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement d’un enfant en vue de son adoption basée sur les articles 566 et suivants du Code civil du Québec . [ 2 ] Le demandeur désire adopter une enfant, née le […] 2012 à Ville A, dont la naissance a été enregistrée au bureau du Directeur de l’état civil sous le numéro […]. [ 3 ] L’enfant a fait l’objet de plusieurs ordonnances de la Cour du Québec – Chambre de la jeunesse. [ 4 ] Tant la filiation maternelle que paternelle sont établies au certificat de naissance de l’enfant. [ 5 ] Le père biologique de l’enfant est décédé le 7 mars 2020. [ 6 ] L’enfant a intégré le domicile du demandeur le 4 décembre 2013. [ 7 ] L’enfant consent à son adoption par monsieur A, son grand-père paternel. [ 8 ] Le demandeur a dix-huit ans de plus que l’enfant mise en cause. [ 9 ] Vu ce qui précède, il est dans l’intérêt de l’enfant de réduire la durée du placement aux fins d’adoption à trois mois.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande;

[ 11 ] ORDONNE le placement aux fins d’adoption de l’enfant X, née le […] 2012, auprès de monsieur A; [ 12 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant à monsieur A; [ 13 ] PREND ACTE que le type d’adoption sera sans reconnaissance du lien préexistant de filiation; [ 14 ] RECOMMANDE au directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A d’effectuer un suivi de l’enfant et du demandeur durant le placement pour fins d’adoption; [ 15 ] PERMET à l’enfant mise en cause d’exercer ses droits civils sous les prénom et nom de X ; [ 16 ] RÉDUIT à trois (3) mois la durée du placement aux fins d'adoption; [ 17 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du présent jugement aux parties; [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ José Rhéaume , j.c.Q.

M e Philippe Bélanger, pour la demanderesse Date de l’instruction : 10 novembre 2023 /is