2016 QCCA 1031, 2016 QCCA 1031

British Airways, p.l.c. c. Option Consommateurs 2016 QCCA 1031 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025205-154 (500-06-000410-072) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juin 2016 L’HONORABLE nicholas kasirer , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT BRITISH AIRWAYS PLC Me ALEXANDER L. DE ZORDO (Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉS AVOCAT OPTION CONSOMMATEURS GUILLAUME GIRARD Me MAXIME NASR (Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler de bene esse des jugements rendus le 24 mars 2015 par l’honorable Daniel W.

Payette de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 29, 494 et 511 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Échanges entre le juge et les parties. Me De Zordo soumet une demande verbale aux fins de remise de sa requête. Me Nasr déclare ne pas s’opposer à la demande. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement sur la remise – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la demande de remise n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCORDE la demande sans frais de justice; [ 3 ] REPORTE l’audition de la requête, à la demande des parties, au 20 juillet 2016, à 9 h 30, en salle RC-18. nicholas kasirer , J.C.A.