2011 QCCQ 9026, 2011 QCCQ 9026

Protection de la jeunesse — 112203 2011 QCCQ 9026 JR1411 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC LOCALITÉ DE […] DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-003044-045 DATE : Le 25 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN ROY ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE : X ([…] 1996) [Intervenant 1] Ès qualité de déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, Requérante -et- X Intimée -et- A B Intimés -et- La Commission de la protection des droits de la personne et de la jeunesse Intimée ______________________________________________________________________ J U G E M E N T SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION D'ORDONNANCE selon l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent document constitue la version écrite et motivée d'un jugement rendu séance tenante; [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 16 octobre 2009 qui confiait l'adolescente en centre de réadaptation pour une période d'une (1) année avec un suivi social et différentes mesures; [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande maintenant de prolonger cette mesure jusqu'à la majorité de l'adolescente; [ 4 ] En effet, l'adolescente a vécu plusieurs déplacements au cours des dernières années et elle conserve toujours, et ce, de façon récurrente, des problèmes de comportement.

Il faut cependant comprendre que l'adolescente a aussi des problèmes significatifs au niveau de sa santé. Elle a un trouble de personnalité limite et elle doit ainsi recevoir une médication rigoureuse à cet effet.

Malgré tout, elle fait des crises importantes à répétitions qui doivent être contrôlées. Des soins spécialisés doivent alors lui être administrés; [ 5 ] Quant aux parents, ils ne peuvent pas répondre actuellement aux besoins spécifiques d'encadrement nécessaires à l'adolescente.

D'ailleurs, le père doit présentement se préoccuper de ses propres difficultés personnelles (système judiciaire criminel, etc.) et la mère ne semble pas en mesure d'imposer une saine autorité auprès de l'adolescente malgré sa bonne volonté; [ 6 ] En conclusion, le Tribunal se doit d'intervenir afin d'offrir à cette adolescente un milieu de vie stable et encadrant à long terme pour qu'elle puisse apprendre à contrôler ses comportements et développer une certaine autonomie sans penser continuellement à une nouvelle orientation à venir.

Il est grand temps que l'on stabilise sa situation avant qu'elle n'accède à la vie adulte; [ 7 ] Vu les faits allégués, les admissions des parties, leur consentement aux mesures recherchées et les rapports produits, le Tribunal : ACCUEILLE la présente requête; MAINTIENT la déclaration de compromission rendue précédemment; PROLONGE l'ordonnance rendue le 16 octobre 2009; ORDONNE l'hébergement de l'adolescente en centre de réadaptation à être choisi par les Centres jeunesse A, et ce, jusqu'à sa majorité; ORDONNE que les contacts entre l'adolescente, ses parents et sa famille élargie soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse quant aux modalités, fréquence, durée et degré de supervision si requis; RECOMMANDE que les contacts entre l'adolescente et ses parents soient favorisés pourvu que ses contacts répondent aux besoins de l'adolescente et qu'ils ne nuisent pas à son fonctionnement général; ORDONNE qu'aide, conseil, support et assistance soient apportés à l'adolescente et à sa famille pour cette même période; ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins de santé requis par son état, CONFIE la situation de l'adolescente, pour les fins d'exécution de l'ordonnance, à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix

__________________________________ JEAN ROY, J.C.Q. Me Germain Tremblay Avocat de la D.P.J. Me Marie Lapointe Trépanier Avocate de l'Intimée Me Karine Boisvert Avocate de l'Intimé Me Nathalie Lauzon Avocate de l'Intimée Date d'audience : Le 25 février 2011