2015 QCCA 1818, 2015 QCCA 1818

Poirier c. R. 2015 QCCA 1818 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005974-157 (700-01-101736-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT ROBERT POIRIER Me LUC CARBONNEAU (BMD Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me BRIGITTE BÉLAIR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de questions de mixtes de fait et de droit ( Article 675

(1) a) ii) Code criminel ) Greffier d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Échanges de part et d’autre entre le Juge et les procureurs. Me Bélair ne conteste pas la requête. 9 h 40 Par le Juge : Jugement – Voir page 3. 9 h 41 Fin de la séance. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel au dossier; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public à ce que la requête pour permission d’appeler sur des questions mixtes de fait et de droit soit déférée à la formation; POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 3 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.