2022 QCCA 1697, 2022 QCCA 1697
Opinion
Gagné c. Corporation municipale de Colombier 2022 QCCA 1697 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010463-229 (655-17-000755-202) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 décembre 2022 GREFFIER ADJOINT Me PIERRE-OLIVIER LACROIX
PARTIE APPELANTE AVOCAT CHARLES-ÉMILE GAGNÉ Me KENNETH GAUTHIER
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CORPORATION MUNICIPALE DE COLOMBIER Me SIMON VOYER (Tremblay, Bois) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE SAGUENAY
JEAN ROY, en sa qualité d’arpenteur-géomètre En appel d'un jugement rendu le 20 janvier 2022 par l'honorable Nicole Tremblay de la Cour supérieure , district de Baie-Comeau . DESCRIPTION : Requête de la
partie appelante en prolongation du délai pour le dépôt de son mémoire (art. 373 al. 3 et 378 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 02 Appel du dossier et identification des parties; 10 h 03 Le greffier déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations de Me Gauthier; 10 h 04 Observations de Me Voyer; 10 h 05 Jugement, les motifs seront consignés au procès-verbal; 10 h 06 Fin de l’audience. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi de la requête de l’appelant en prolongation du délai pour le dépôt de son mémoire. Il indique qu’il croyait jusqu’à la
semaine dernière à la possibilité de conclure un règlement avec l’intimée, ce qui est maintenant exclu. La date butoir est actuellement le 19 décembre 2022 et l’appelant me demande un report au 23 janvier 2023, considérant des engagements pris antérieurement à l’échec des discussions entre les parties et considérant la période des Fêtes. [ 2 ] L’intimée s’en remet à ma discrétion. J’estime que la demande est raisonnable et justifiée dans les circonstances.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ABRÈGE le délai de présentation de la présente requête; [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de l’appelant au 23 janvier 2023 ; [ 6 ] Le tout sans frais. PIERRE-OLIVIER LACROIX, g.a.c.a.
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