2017 QCCQ 8395, 2017 QCCQ 8395

Adoption — 17127 2017 QCCQ 8395 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] No : 650-43-000306-177 DATE : 20 mars 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE D’ADOPTION DE : X, né le [...] 2005 A, demeurant au [...], Ville A, district A Demanderesse et B , demeurant au [...], Ville A, district A Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE D’ORDONNANCE DE PLACEMENT D’UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande d’ordonnance de placement d’un enfant en vue de son adoption. [ 2 ] On demande également de réduire de six à trois mois le délai au terme duquel une demande en adoption pourra être présentée. [ 3 ] Il s’agit d’un enfant né le [...] 2005, à Ville A. [ 4 ] Selon le certificat de naissance de l’enfant, sa mère biologique est Madame C.

Celle-ci est décédée le 10 février 2016, tel qu’il appert de l’acte de décès soumis en preuve. [ 5 ] La demanderesse souhaite adopter l’enfant. [ 6 ] La demanderesse est née le [...] 1973 à Ville A. [ 7 ] Il appert du dossier de la Cour qu’en date du 14 octobre 2016, à Ville A, la demanderesse s’est mariée au père de l’enfant, soit B, le mis en cause. [ 8 ] La demanderesse habite avec l’enfant et le mis en cause depuis septembre 2016.

[ 9 ] Le 25 décembre 2016, l’enfant a signé un consentement spécial à l’adoption, puisqu’il est âgé de plus de dix ans. [ 10 ] À la même date, le mis en cause a aussi signé un consentement spécial à l’adoption. [ 11 ] Les consentements spéciaux n’ont pas fait l’objet de rétractation. [ 12 ] La demanderesse est également mère d’une enfant que le mis en cause souhaite adopter et les démarches ont été faites parallèlement à la présente demande. [ 13 ] Après étude du dossier, le Tribunal constate que tous les critères pour procéder au placement de l’enfant en vue de son adoption sont rencontrés.

Il y a donc lieu d’accueillir la présente demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la présente demande ; [ 15 ] ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l’enfant X chez la demanderesse A; [ 16 ] RÉDUIT de six à trois mois le délai au terme duquel une demande en adoption pourra être présentée ; [ 17 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec – Chambre de la jeunesse à émettre et à transmettre à la demanderesse et au mis en cause une copie certifiée conforme du présent jugement ; [ 18 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec – Chambre de la jeunesse à émettre et à transmettre à l’avocate de la demanderesse une copie certifiée conforme du présent jugement. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Isabelle Bélanger Cain Lamarre Avocate de la demanderesse B Mis en cause Date d'audition : 7 mars 2017