2019 QCCA 1185, 2019 QCCA 1185

Valverde c. Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec 2019 QCCA 1185 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010009-196 (415-17-001195-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 juillet 2019 CORAM : LES HONORABLES DOMINIQUE BELANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CLAUDE VALVERDE M e PIERRE A. CLOUTIER (Cloutier, Larkin)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC en reprise d’instance de Feu M e DANIEL PROVENCHER M e GENEVIÈVE CHAMBERLAND (Lavery, De Billy) En appel d'un jugement rendu le 2 avril 2019 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure , district d’Arthabaska. DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (art. 30, 51 et 365 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie ( TL4250 ) Salle : 4.33

AUDITION 9 h 55 Identification des parties; La Cour s’adresse à M e Chamberland; Observations de M e Chamberland; 9 h 59 Observations de M e Cloutier; Échanges entre la Cour et M e Cloutier; M e Cloutier poursuit ses observations; 10 h 06 M e Chamberland affirme ne pas avoir de réplique; 10 h 07 Suspension; 10 h 12 Reprise; Arrêt; 10 h 13 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge a rejeté le recours de l’appelant contre son ancien avocat, au motif que ce recours était manifestement mal fondé, à la fois pour cause de prescription et parce que les réclamations pour lesquelles il avait mandaté son ancien avocat étaient vouées à l’échec. [ 2 ] Nous sommes d’avis que l’appel est irrégulièrement formé, cet appel nécessitait une permission [1] , par ailleurs, l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès, le juge explique clairement ses motifs au soutien de la prescription.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel. [ 4 ] REJETTE l’appel. [ 5 ] AVEC LES FRAIS de justice. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.