Korman c. Vauclair 2015 QCCQ 9022 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-004874-151 DATE : 11 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ FREDERICK KORMAN Demandeur c. SYLVAIN A.

VAUCLAIR Défendeur ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d’une demande de renvoi présentée par la défenderesse, afin de transférer la présente cause à Montréal, district judiciaire de Montréal. [ 2 ] Le premier alinéa de l’article 958 du Code de procédure civile énonce : " 958.

La demande doit être présentée devant le tribunal du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur, du domicile de l'assuré qui exerce un recours contre son assureur ou devant le tribunal du lieu où toute la cause d'action a pris naissance ou celui du lieu de formation du contrat. Si le défendeur n'est pas domicilié au Québec, la demande peut également être présentée devant le tribunal de sa résidence ou de son établissement au Québec. […]" [ 3 ] Le recours institué par le demandeur est de nature contractuelle.

Le fondement juridique de la réclamation du demandeur repose sur un contrat intervenu en février 2006 devant Me Denise Doiron, notaire à Montréal, district judiciaire de Montréal. [ 4 ] Considérant que le défendeur est domicilié à Montréal, district judiciaire de Montréal; [ 5 ] Considérant que le contrat sur lequel est basé la source juridique du recours du demandeur a été conclu à Montréal, district judiciaire de Montréal; PAR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la demande de renvoi; ORDONNE le transfert de la présente cause devant le Tribunal de la Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances du Palais de Justice de Montréal, district de Montréal; LE TOUT , sans frais . __________________________________ François Marchand, J.C.Q.